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...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN - BORGHI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Cahn et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605174 rendu le 16 avril 2009 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a accueilli partiellement les conclusions de la société anonyme Gartiser tendant à ce qu'elle la garantisse des condamnations prononcées à son encontre à la demande de la commune de Bitche en réparation des désordres survenus dans le cadre d'un march...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN - BORGHI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2009, présentée pour M. Roland A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Cahn et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601392 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Dopff et Irion, la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, annulé la décision du 26 août 2005 de l'inspecteur...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN - BORGHI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2006, 19 avril, 6 décembre et 20 décembre 2007, présentée pour la SARL LES COUVREURS RHENANS, dont le siège est 5 rue de l'Artisanat à Duppigheim 67120, représentée par son gérant, par Me Mayran, avocat ; la SARL LES COUVREURS RHENANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3681 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le15 février 2005, présentée pour M. Jacques X élisant domicile au ... et pour Mme Bernadette X élisant domicile au ..., par Me Cahn, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400658 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 10 000 € avec intérêts moratoires en réparation de leur préjudice résultant de l'élection de Mme Marie Alix X en qualité d'administrateur du centre...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 24 mai, 8 septembre et 30 décembre 2005, présentée pour Mlle Régine X élisant domicile ..., par Mes Cahn et associés, avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401711, 0402357, 0403850 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 9 janvier 2004 et 26 mars 2004 par lesquels le président du conseil d'administration du service...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe 14 novembre 2005, présentée pour M. Elmi X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Cahn et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402554-0402568 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 24 mai 2004 par...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 5 janvier, 10 mai, 8 juillet, 5 octobre et 21 décembre 2004, présentés pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me Cahn, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 6 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2001 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconstituer sa carrière et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2004, présentée par M. Antoine X, élisant domicile ..., par Mes Cahn et associés, avocats au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros qu'il estime insuffisante ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 38 112,25 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour Mme Odile X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Cahn et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203072 du 14 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2002 par lequel le maire de la commune de Barr a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner à la commune de lui délivrer le...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, complétée par mémoire enregistré le 19 juin 2002, présentée pour Z... Marie-Claude X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Y... X... Renaud ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 992868 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach à lui verser la somme de 1.304.101 F à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis suite au non...