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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 mars 2023, 22DA00093
...SCP PINCHON - CACHEUX - BERTHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Chemin Blanc et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de les autoriser à exploiter la parcelle cadastrée section ZM n° 6 d'une superficie de 8,6043 ha située sur la commune de Masnières, provenant de l'exploitation de M. D... à Cambrai ; Par un jugement n° 1901008 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21DA00558
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP PINCHON - CACHEUX - BERTHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et l'EARL A... et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à D... l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 16 hectares 42 ares 70 centiares de terres situées sur la commune de Pleine-Selve. Par un jugement n° 1903706 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 avril 2021, 20DA00662
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP PINCHON - CACHEUX - BERTHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bertrand Pochart l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées A 63 et ZH 5 situées sur la commune de Parpeville dans le département de l'Aisne, qu'il mettait jusque-là en valeur. Par un jugement n° 1802750 du 6 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 mars 2021, 20DA00657
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP PINCHON - CACHEUX - BERTHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme E... A... épouse C... et la société civile d'exploitation agricole de la Vallée Rochette ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé au groupement foncier agricole du Château de Landifay l'autorisation d'exploiter une superficie de 134 hectares 71 ares 62 centiares de terres situées sur les communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 septembre 2019, 17DA01146
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP PINCHON et CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G... et l'EARL G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la " décision " du 1er octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé M. D... E... que sa demande d'autorisation d'exploiter, portant sur 5 hectares 44 ares 70 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Barisis-aux-Bois, n'était pas soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP PINCHON et CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et l'EARL A...et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la SCEA Saint Humbert à exploiter une superficie de 16 hectares 42 ares et 70 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Pleine Selve. Par un jugement n° 1500141 du 6 février 2018, le tribunal administratif...
03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...C. PINCHON - S. CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de l'autoriser à exploiter 191 hectares et 29 ares de terres agricoles situées sur les territoires des communes de Hannogne-Saint-Rémy et Seraincourt. Par un jugement no 1502516 du 1er août 2017, le tribunal administratif de...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SCP C.PINCHON et S.CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I..., Mme M...B...épouseI..., M. L...I...et Mme J... I...épouse G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. D...H..., en tant qu'associé exploitant, à participer à la mise en valeur de 117 hectares 06 ares et 14 centiares de terres situées dans le département de l'Oise et de l'Aisne. Par un jugement n° 1203537 du 7 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP C.PINCHON et S.CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2012, le Syndicat intercommunal des installations sportives du collège Jacques Prévert de Flavy-le-Martel a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Envirosport Entreprises, à titre principal, à procéder à ses frais à la réfection du revêtement de sol de la "Halle de Sports" dans le délai d'un mois à compter du jugement...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP C.PINCHON et S.CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et l'EARL B...et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 janvier 2011 du préfet de l'Aisne indiquant à la SCEA Saint Humbert que son opération de reprise des terres d'une superficie de 16 hectares, 42 centiares et 70 ares situées sur la commune de Pleine Selve ne relevait pas du régime de l'autorisation préalable au titre du contrôle des structures agricoles...
