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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX02607
...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jouretnuit a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le maire de Gradignan s'est opposé à sa demande d'autorisation portant sur l'installation d'un dispositif de publicité numérique sur une parcelle située 18 cours du Général de Gaulle à Gradignan, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903386 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00860
...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI Le Saule ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat et la commune de Brive-la-Gaillarde, d'une part, à verser la somme de 226 768,64 euros à la SCI Le Saule, d'autre part, à verser à M. B... la somme de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits de boissons et de l'arrêté du 23 mars 2016 du maire de Brive-la-Gaillarde portant refus...
30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative relative au complément de service qui lui a été imposé au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde ainsi que la décision du 25 novembre 2013 portant...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décisions du 22 novembre 2011 et du 15 mars 2012, l'inspecteur du travail de la première section d'inspection du travail du département de la Corrèze a refusé d'autoriser le licenciement de MmeA..., ouvrière de production de la société Tiag industries, et titulaire du mandat de déléguée du personnel. Par décision du 25 juin 2012, l'inspecteur du travail a finalement autorisé la société requérante à licencier MmeA.... La sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2017, 17BX00864
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET MCM AVOCAT ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Foncière " Les Quatre Routes" a obtenu le 9 août 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot un avis favorable à la création d'un supermarché de 1655 m² à l'enseigne " Carrefour Market " sur la commune des Quatre-Routes-du-Lot. La société MTP-Super U a présenté un recours devant la...
66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Borgwarner a demandé devant le tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 5 septembre 2012 de l'inspecteur du travail de la Corrèze en tant que cette décision lui demande de retirer la clause 1-2-F du règlement intérieur qu'elle a déposé le 11 juillet 2012 à la direction générale régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 avril 2017, 17BX00764
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Foncière " Les quatre routes" a obtenu le 9 août 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot un avis favorable à la création d'un supermarché de 1655 m² à l'enseigne " Carrefour market " sur la commune de Les-quatre routes- du- Lot. La société MTP-Super U a présenté un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial, qui l'a rejeté comme tardif le 8 décembre 2016. Procédure...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FB Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Limoges la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une somme de 55 480, 37 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait des travaux de rénovation du quartier des " Chapélies " entre 2006 et 2010. Par un jugement n° 1100932 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juillet 2013 et 13 mars 2015, Mme A...B..., représentée par Me Bersat...
