Recherche de avec pour avocat CABINET MAXIME GOUACHE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 29 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02763
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2108299 du 30 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 20NT02140
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 du préfet de la Sarthe l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 15 avril 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement nos 2001750, 20017633 du 27 avril 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 février 2021, 20NT02076
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001364 du 12 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT04123
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1610082, Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 25 février 2016 des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer à Mme I... B... E... et à Mme H... E... des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'une réfugiée, ainsi que ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT01330
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00231
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, en second lieu, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande d'asile, dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT01601
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 avril 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1903690 du 15 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04827
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 du même préfet ordonnant son expulsion du territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1903030 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04616
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne ainsi que son arrêté du même jour l'assignant à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans les huit jours à compter de la notification du jugement, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 20NT00112
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1909470 du 9 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, M. C... A..., représenté par Me...
