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...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM Immo a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 478 553 euros résultant de deux avis à tiers détenteur du 14 décembre 2018 relatifs à la taxe locale d'équipement et aux taxes annexes dues à raison de quatre permis de construire, la restitution d'une somme de 426 480 euros versée au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes relatives à trois permis de construire, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263,11...

...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2201862 présentée par M. D... B..., la société Mafroco et la société Gan Assurances, prescrit une expertise confiée à M. A... F... et destinée à déterminer l'origine de l'incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 14 au 15 juillet 2022, dans la propriété de M. B.... Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. B..., la société Mafroco et la société Gan Assurances ont demandé au tribunal administratif...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Les Rémouleurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis le 30 octobre 2017 par le préfet de la Marne correspondant d'une part, à la redevance d'archéologie préventive, d'un montant de 3 476 euros et d'autre part, à la taxe d'aménagement pour 22 768 euros et 22 769 euros, réclamées au titre d'un permis de construire délivré le 11...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme totale de 54 452,66 euros, au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical non fautif survenu lors de...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui payer une somme totale de 27 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes qu'aurait commises la commune de Sommevoire en délivrant au nom de l'Etat des certificats d'urbanisme erronés en 1995 et 2012 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCCV Les Remouleurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre le 30 octobre 2017 par le préfet de la Marne et correspondant d'une part, pour un montant de 3 476 euros, à la redevance d'archéologie préventive et d'autre part, pour des montants respectivement de 22 768 euros et 22 769 euros, aux deux fractions de la taxe d'aménagement, s'agissant de sommes dues au titre d'un permis de construire délivré le 11 juillet 2013. Par un jugement n° 1801747 du 19 décembre 2019...

39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ormes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la communauté de communes Champagne Vesle, le groupement Pingat devenu SNC Lavalin, la compagnie Allianz Iard, venant aux droits de la compagnie d'assurances GAN Euro courtage, la société Champagne bureau d'études, M. A..., la société Solotra et la compagnie d'assurances Covea Risk à lui...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement dans l'intérêt du service à compter du 7 avril 2014 et d'enjoindre à cet établissement public de le réintégrer dans ses fonctions de directeur adjoint et de reconstituer sa carrière ou...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 10 juillet 2014 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Marne a évalué à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de service du 25 novembre 2011 et, d'autre part, la décision du 10 juillet 2014 par laquelle la directrice académique a fixé au 24 novembre 2013 la date de consolidation des séquelles résultant...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CABINET JACQUEMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2012, complétée par mémoire de production en date du 10 janvier 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires du 6 rue Passe Demoiselles, représenté par son syndic en exercice, la SAS Nexity Lamy, dont le siège social est 10 rue Marc Bloch à Clichy 92110, par la SCP Jacquemet ; Le syndicat des copropriétaires du 6 rue Passe Demoiselles demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance...