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...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, représenté par son directeur général, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron 69677 ; Le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703188 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de Mme Dominique A : - a annulé la décision du 6 avril 2007 par laquelle son directeur l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis ; - lui a enjoint de rétablir Mme A dans ses droits, notamment en...

...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour, d'une part, la société CULTIVA, société anonyme représentée par le président de son conseil d'administration et, d'autre part, la société MSE muti-services environnement, société anonyme représentée par son directeur, dont les sièges sociaux sont situés 14, rue Jean Foucaud à Vaulx-en-Velin 69120 ; La société CULTIVA et la société MSE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0507418-0507419-0607027 du 21 février 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que, par ses articles 1er et 2, il a annulé, à la...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu I, sous le n° 13LY02310, le recours enregistré le 16 août 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200231 du 18 juin 2013 en tant qu'il a annulé la décision du 18 juin 2011 de...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour l'ASSOCIATION LE CERCLE DE LA SOIE RAYONNE, dont le siège est situé Centre social JetJ Peyri, Rue Joseph Blein à Vaulx- en-Velin 69120 et pour Mme Joëlle A, domiciliée ...; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003625 en date du 26 mai 2011 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION LE CERCLE DE LA SOIE RAYONNE...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Muguets a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Ferney-Voltaire a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1402711 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-02 Responsabilité de... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007746, en date du 24 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 545 793 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices financier et...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées Ladapt Rhône à le licencier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1708318 lu le 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête, enregistrée...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Veolia Eau a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 2 novembre 2015 par le président du syndicat intercommunal des eaux de la région de Millery-Mornant mettant à sa charge la somme de 123 365 euros, ainsi que la décision du 21 décembre 2015 rejetant son recours gracieux et d'autre part, de la décharger de l'obligation de...

68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Crozet a délivré un permis de construire à la société en nom collectif SNC Marignan Résidences en vue de la réalisation d'un ensemble de quatre immeubles collectifs à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit le marais nord. Par un jugement n...

68-03-025-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des arrêtés en date des 26 octobre 2012, 21 juin et 25 septembre 2013 par lesquels le maire de la commune de Vinzelles a accordé un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la SCI Finimo pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'activité commerciale ou artisanale sur un terrain...