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54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu, enregistrée le 13 mars 2013, la requête présentée pour M. A...D..., demeurant ... par la SCP d'avocats Fontaine et Floutier associés ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102278 du 17 janvier 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Sarrians et de la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales SMACL, assureur de la commune, à lui verser une indemnité de 26 976,60 euros, au...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2011 sous le n° 11MA02139, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ainsi que...

...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. Charles B, demeurant ..., par Me Fontaine ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202257 en date du 14 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de donner au tribunal tous éléments permettant de : - déterminer si la parcelle cadastrée DL 137 dans la commune de Mauguio fait partie du domaine public ou privé de l'Etat ; - déterminer si cette...

18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu le recours du trésorier payeur général du Gard, enregistré le 26 novembre 2009, régularisé par le ministre de l'économie et des finances le 5 juillet 2012 ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701667 du 29 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à la Société Générale la somme de 9 650 euros et qu'il met à sa charge les frais exposés et non...

03-04-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 11 et 20 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00085, présentés pour M. et Mme Jaqui A, demeurant ..., par Me Floutier, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800545 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il leur soit attribué un terrain équivalent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, présentée pour M. Mohammed A, élisant domicile ... par le cabinet d'avocats Fontaine et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800688 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2007 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial et du rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 2009, sous le n°09MA03716, présentée pour Mme Timouch A, élisant domicile ..., par Me Blanc, avocat ; Mme Timouch A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901802 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 2009 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2010, sous le n° 10MA00262, présentée pour Mme Najate A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fontaine-Floutier ; Mme Najate A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701764 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Cabinet Fontaine et Associés pour la société d'assurance MATMUT, dont le siège se trouve 66 rue de Sotteville à Rouen Cedex 76030, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la MATMUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702829 rendu le 3...

39-06-01-04-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 2008, sous le n° 08MA04716, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par la SCP Fontaine-Floutier-Blanc, avocat ; M. Roger A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505888 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné, solidairement avec la société IGC et...