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19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901756 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Fils A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 à hauteur respectivement de 18 516 euros et de 18 829 euros. Par un jugement n° 1902188 du 15 février 2022, le tribunal...

...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AT Déménagements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 46 425 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur d'alerte. Par un jugement n° 1802369 du 3 mars 2020, le tribunal...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Imprimerie Cornu et fils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 1900626 du 8 décembre 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté, à l'article 1er, qu...

63-02 Sports et jeux. - Casinos. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 du ministre d'État, ministre de l'intérieur lui retirant son agrément de directeur de casino, ensemble la décision du 7 décembre 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800220 du 20 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2020 et le 27 juillet 2021, M. C...

04-03-01-09-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Autres structures. -... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association bien vivre à domicile a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 766 572,32 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi sur la période 2012-2016 dans le contexte de tarifs établis de façon irrégulière pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 et...

41-01-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Inscription à l'inventaire. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre 2018 rejetant sa demande d'inscription au titre des monuments historiques du château de Logères, situé à Châtel-de-Neuvre 03500. Par un jugement n° 1900910 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de la châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 février 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 20 novembre 2017 du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental ayant rejeté sa demande d'indemnisation au titre des pertes...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS ACILAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi que des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1401738 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

01-03-01-02-01-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601835 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant...