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...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Berthelot-Serandour a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2020 et 14 mars 2022 par lesquels le préfet de la région Bretagne a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface de 9 hectares 99 ares et 67 centiares situées à La Harmoye Côtes d'Armor. Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M. A..., ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne a, d'une part...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter tacite portant sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven 29,C... et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime. Par un...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lucas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 5 octobre 2020 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section AZ 61, 66, 71, 131, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 143, 167, 20, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 48A, 52, 54, 57, 58, 59, 60 et section ZY 15B, 15CJ, 15CK sur le territoire de la commune d'Arzano, ainsi la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100956 du...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées YD29A, ZX5B et ZX5D situées sur la commune de Janzé. Par un jugement n° 2002884 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 13 décembre 2022, M. D... C..., représenté par Me A..., demande à la...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et l'EARL La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis dans le cadre des opérations d'aménagement foncier liés aux travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire. Par un jugement n° 1601278 du 22 juin 2018, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Région Bretagne a refusé d'enregistrer sa déclaration préalable de reprise pour exploitation des terres d'une surface de 12 hectares 41 ares et 74 centiares situées à Pordic Côtes-d'Armor. Par un jugement n°1701260 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, Mme...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une superficie de 7,1234 hectares situées sur le territoire de la commune de Plouha dans les Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 1704631 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 décembre 2019, 16...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a, par des recours distincts, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine, après avoir prononcé la déchéance de ses droits, lui a demandé le remboursement total de sa dotation jeune agriculteur DJA, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler les ordres de recouvrement émis le 10 avril 2017 à son encontre par l'Agence de services...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL de Bellevue à exploiter la parcelle cadastrée ZS 46 d'une superficie de 6 hectares 67 ares située sur la commune de Saint-Barnabé, dans le département des Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 7 février 2017 contre cette décision. Par un jugement n° 1702611 du 23 avril 2019, le tribunal administratif...

...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter des terres situées sur les communes de Carnoët et de Plourac'h précédemment mises en valeur par M. D.... Par un jugement n° 1604074 du 22 juin 2018 le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2018...