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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT00642
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées YD29A, ZX5B et ZX5D situées sur la commune de Janzé. Par un jugement n° 2002884 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 13 décembre 2022, M. D... C..., représenté par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2022, 21NT03212
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et l'EARL La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis dans le cadre des opérations d'aménagement foncier liés aux travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire. Par un jugement n° 1601278 du 22 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 novembre 2021, 20NT01057
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Région Bretagne a refusé d'enregistrer sa déclaration préalable de reprise pour exploitation des terres d'une surface de 12 hectares 41 ares et 74 centiares situées à Pordic Côtes-d'Armor. Par un jugement n°1701260 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 19NT04980
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une superficie de 7,1234 hectares situées sur le territoire de la commune de Plouha dans les Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 1704631 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 décembre 2019, 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2021, 19NT02385
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a, par des recours distincts, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine, après avoir prononcé la déchéance de ses droits, lui a demandé le remboursement total de sa dotation jeune agriculteur DJA, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler les ordres de recouvrement émis le 10 avril 2017 à son encontre par l'Agence de services...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT01842
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL de Bellevue à exploiter la parcelle cadastrée ZS 46 d'une superficie de 6 hectares 67 ares située sur la commune de Saint-Barnabé, dans le département des Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 7 février 2017 contre cette décision. Par un jugement n° 1702611 du 23 avril 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT02705
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter des terres situées sur les communes de Carnoët et de Plourac'h précédemment mises en valeur par M. D.... Par un jugement n° 1604074 du 22 juin 2018 le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2018...
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Somafer a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui payer la somme de 407 446,72 euros, augmentée, d'une part des intérêts de retard dus à compter du 26 décembre 2013 et, d'autre part, de leur capitalisation à compter du 26 décembre 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 14 octobre 2013 en raison de l'interdiction de commercialisation de certains matériels à risques spécifiés déclarés impropres à la...
03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. 15-05-21 Communautés européennes et Union... ...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société coopérative agricole Limovin a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui payer la somme de 278 517,30 euros, augmentée, d'une part des intérêts de retard dus à compter du 18 décembre 2013 et, d'autre part, de leur capitalisation à compter du 18 décembre 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur la période...
03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. 15-05-21 Communautés européennes et Union... ...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tricoche Somevia a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui payer la somme de 30 226,74 euros, augmentée, d'une part des intérêts de retard dus à compter du 26 décembre 2013 et, d'autre part, de leur capitalisation à compter du 26 décembre 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur la période comprise entre le...
