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...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le président du conseil régional Poitou-Charentes a refusé de la titulariser et, d'autre part, d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de la réintégrer et de la titulariser. Par un jugement n° 1600956 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A... et Associés, mandataire judiciaire de la société Claf, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 20 376,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2016, en règlement de marchés de formation professionnelle. Par un jugement n° 1602926 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

095-02-01-01 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décision du 19 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par une ordonnance n° 1900767 du 2 mai 2019, le magistrat désigné par...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... L..., M. G... L... et Mme H... L... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la région Limousin à leur verser une somme totale de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du harcèlement moral dont aurait été victime Mme F... L... sur son lieu de travail...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le président de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 11 juillet 2016, d'enjoindre à la région Nouvelle Aquitaine de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et de condamner la région Nouvelle Aquitaine à lui verser la somme de 50 000 euros en...

095-02-01-01 - TRANSMISSION D'INFORMATIONS SUR L'EXISTENCE OU LE CONTENU D'UNE DEMANDE D'ASILE AUX AUTORITÉS DU PAYS D'ORIGINE - FAIT DEVANT... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n...

095-07-01-03-03 ... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride. Par un jugement n° 1601906 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 13 mars 2019, M.C..., représenté par Me E...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omicron Protection, venant aux droits de la SARL AS Sécurité, a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 septembre 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a prononcé à son encontre un avertissement et lui a infligé une pénalité financière de 13 000 euros. Par un jugement n° 1404455-1405128 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne CHAR à lui verser les sommes de 50 000 et de 100 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice moral et de la perte de chance de conserver ses fonctions qu'il soutient avoir subis à la suite de son éviction illégale de ses fonctions de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 11 septembre 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler son agrément en qualité d'associé de société privée de sécurité. Par un jugement n° 1405405 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...