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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 décembre 2023, 22PA04162
...CABINET CDG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le préfet de police a refusé de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint de sécurité. Par un jugement n° 2007653 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Goutail, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2007653 du 12 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03770
...Cabinet CDG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le titre de perception du 3 mars 2017 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire lui a demandé le remboursement de la somme de 3 090,89 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération et de le décharger par voie de conséquence de l'obligation de s'acquitter de cette somme, d'autre part, d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle le directeur départemental des finances...
36-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. ... ...Cabinet CDG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite en date du 14 décembre 2012 et la décision en date du 26 août 2013 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa rémunération en prenant en compte l'avancement d'échelon survenu dans son corps d'origine. Par un jugement n° 1405725 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2018, 17PA02086
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...CABINET CDG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 2 février 2016 en tant qu'elle refuse de le reclasser au 11ème échelon de son grade et de procéder à la régularisation de sa rémunération pour la période antérieure au 1er janvier 2011 et, d'autre part, à l'annulation des décisions des 4 août 2015 et 26 octobre 2015 par lesquelles le ministre de l'économie et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 16PA03679
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...CABINET CDG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture OPPIC à lui verser la somme de 280 744 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son licenciement, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1410990/5-3 du 12 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA00821
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET CDG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0915198/5-3 qu'il avait rendu le 16 novembre 2011. Par une ordonnance du 18 mars 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a ouvert une phase juridictionnelle de la demande d'exécution de M. A.... Par un jugement n° 1404545/5-3 du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA03609
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CABINET CDG...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant10 rue des Lilas d'Espagne appt 49 à Courbevoie 92400, par Me Goutail, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108717 en date du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 21 septembre 2010 du silence gardé par le directeur du Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 12PA02504
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...CABINET CDG...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Goutail, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013106/5-1 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2010 du ministre de la défense rejetant le recours administratif préalable qu'il avait formé contre l'arrêté du 27 novembre 2009 rapportant l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2009 par lequel le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA03370
...CABINET CDG...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant ... par le cabinet CDG ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102686/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées les mesures d'exécution du jugement n° 0716858 du 4 mars 2010 de ce même tribunal annulant pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 23 avril 2007 de non-renouvellement de son contrat ; 2° d'annuler cette...
