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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 21NT02185
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne, la Confédération paysanne du Morbihan, le comité breton de soutien aux faucheurs volontaires d'OGM et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet du Morbihan a fixé des prescriptions complémentaires afin d'autoriser la co-exploitation société civile d'exploitation agricole SCEA D..., D... A... et Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Mené à porter son élevage de volailles de chair...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 avril 2023, 21NT01500
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1901828 Mme BK... V..., M. BB... DE..., M. BC... W..., Mme CM... Y..., Mme DV... BF..., Mme DK... A... C..., M. DC... K... AC... A... C..., Mme AC... AZ..., M. AP... A... AG..., Mme EE... A... AG..., Mme CY... F..., M. AP... F..., M. CR... A... AM..., M. AT... CZ..., M. AK... T..., Mme M... Z..., M. DP... DQ..., M. CC... CE..., Mme BS... BT..., Mme AR... CJ..., Mme DZ... A... U..., M. DJ... AF..., M. CF... S..., M. DJ... A... EI..., Mme DG... AX..., Mme DI... BM..., Mme AA... CD..., Mme BJ... A... EK..., M. K... BQ..., Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT01555
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de Rennes a refusé de valider son stage d'interne en 3e cycle des études médicales pour la période de mai 2016 à octobre 2016, d'annuler la décision du 28 août 2017 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de Rennes a refusé de valider son stage d'interne en 3ème cycle des études médicales pour la période de novembre 2016 à avril 2017, d'annuler la décision du 22 décembre 2018 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 21NT00683
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Nature en Ville a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-huit arbres situés avenue des Buttes de Coësmes, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part d'enjoindre à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction ou reconfiguration de boisements pendant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21NT01421
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2022, la cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme B..., en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Rennes et contre les arrêtés du maire de Thorigné-Fouillard des 31 janvier et 29 avril 2020, et d'autre part, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 2021, portant permis de régularisation, délivré en cours d'instance, ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01421
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard Ille-et-Vilaine a délivré à la SCCV Thorigné Vignes un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 30 logements pour une surface au plancher de 1 648,88 mètres carrés, sur les parcelles cadastrées AP n° 152 et 153 situées au 3 et 5 rue des Vignes, ainsi que la décision du 29 avril 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT00400
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor Communauté a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Ploubezre Côtes-d'Armor, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle comporte des orientations d'aménagement et de programmation concernant le lieudit " Le Rest ", crée les zones à urbaniser 1AU4 et 1AU5, ne permet pas le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT00210
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SASU Janssens Europe Transmission a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler : - le titre de perception n° 035000 009 001 075 250509 2018 0003688 du 21 août 2018 émis pour le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail en tant qu'il met à sa charge une somme supérieure à 3 540 euros, - le titre de perception n° 035000 009 001 075 250510 2018 0003689 du 21 août 2018 émis pour le paiement de la contribution forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022, 20NT03661
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 11 janvier 2016 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant des élèves en situation de handicap recruté pour assister sa fille à l'occasion de sa scolarisation en école maternelle, lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 février 2022, 21NT00166
...CABINET BLANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Nature en ville, Mme B... pour " Des Citoyens affranchis " et M. A... pour les " Incroyables Comestibles Rennes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel la maire de la commune de Rennes a autorisé l'abattage d'arbres situés avenue Henri Fréville et cours d'Helsinki, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et d'enjoindre à la maire de Rennes, d'une part, de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire...
