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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...BRESSY-RANSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Fontaine lui a infligé la sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de quinze jours et de mettre à la charge du CCAS de Fontaine la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402679 du 28 mars 2017, le...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...BRESSY-RANSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Vienne l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter du 15 février 2014 et la décision du 18 mars 2014 par laquelle le maire de ladite commune a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, d'enjoindre au maire de la réintégrer, de reconstituer sa carrière et de la...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...BRESSY-RANSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chavanoz, à titre principal, à lui payer une somme de 15 886,34 euros à titre d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et une somme de 1 588,63 euros en réparation de la perte de congés payés non pris et acquis du fait de l'accomplissement de ces heures supplémentaires de janvier 2008 à novembre 2012...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...BRESSY-RANSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du Pays du Grésivaudan à lui verser une somme de 60 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2014, en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403263...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303739 en date du 5 août 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2014, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 5 août 2014...

335 Étrangers. ... ...BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du 1er août 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination ; - d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE...Vu la requête enregistrée le 20 août 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par MeB..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402418 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 juillet 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à défaut d'obtempérer ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination de la Russie ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Par le jugement n° 1405457 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405270-1405277 du 9 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 31 juillet 2014 qui l'a assignée à résidence et l'arrêté pris le même jour qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour M. A... D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403242 du 22 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 mai 2014 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité ou...