Recherche de avec pour avocat BREAUD SAMMUT dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP BREAUD-SAMMUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège est 51 rue du Commandant Derrier à Châlons-en-Champagne Cedex 51005, représenté par son directeur dûment habilité à cet effet, par la SCP Breaud-Samut, avocats au barreau de Châlons ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400486 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, la décision du 19 mars 2004, du directeur, l'excluant des...

...SCP BREAUD-SAMMUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Ahmad X, élisant domicile chez Mme Sabine Y, ..., par Me Sammut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502030 du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2005 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la...

...SCP BREAUD SAMMUT...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE BETHENY, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, BP 36 à Bétheny 51540, par la SCP Breaud, Sammut, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; la COMMUNE DE BETHENY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1966 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mlle X, l'arrêté en date du 25 juin 2001 par lequel le maire de Bétheny a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire...

...SCP BREAUD-SAMMUT...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au greffe de la Cour le 13 mars 2003 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 23 juillet 2001 du préfet de la Marne refusant de délivrer un titre de séjour à la jeune Maria X, et a ordonné sous astreinte la délivrance à l'intéressée d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement...

...SCP BREAUD-SAMMUT...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, complété par mémoire, enregistré le 9 juillet 2003 ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à Mme Y la somme de 80 426,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1998, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi dans l'exploitation de son officine de pharmacie du fait de l'autorisation illégale de transfet d'officine délivrée par...

...SCP BREAUD-SAMMUT...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 31 octobre 2003 ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 509 837 euros, à M. A la somme de 306 449 euros et à M. Z la somme de 241 390 euros, avec intérêts capitalisés, en réparation du préjudice subi dans l'exploitation de leurs pharmacies du fait de l'autorisation illégale d'ouverture d'une officine délivrée à M. B ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le...

...BREAUD SAMMUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2001 sous le n° 01NC01021, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Bréaud-Sammut, avocats ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-287 du 10 juillet 2001 par lequel, à la demande de Mlle Martine X, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe pour l'année 1996, arrêté par son directeur le 15...

...BREAUD SAMMUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2001 sous le n°01NC01022, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Bréaud-Sammut, avocats ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-286 du 10 juillet 2001 par lequel, à la demande de Mme Chantal X, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal pour l'année 1995, arrêté par son directeur le 15 décembre 1999...

...BREAUD SAMMUT...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 20 novembre 2000 et 17 juin 2004 présentés pour la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline dont le siège est situé à Saint-Quentin-sur-Coole 51240, représentée par son gérant, Mme Fernande X demeurant ... , Mme Danielle Y demeurant ..., M. Daniel Z demeurant ..., par Mes Breaud et Sammut, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté la demande de la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline tendant...

...SOCIETE D'AVOCATS BREAUD SAMMUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 sous le n° 99NC00534, complétée par un mémoire enregistré le 14 juin 2000, présentés par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1580 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Vouziers du 25 septembre 1997 lui infligeant la sanction de l'exclusion de fonctions pour trois jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la COMMUNE DE VOUZIERS...