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19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE DE 50 % POUR NON-DÉLIVRANCE D'UNE FACTURE 3 DU I... ...BOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Tendance Tropicale a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du mois d'octobre 2010 au mois...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302936 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...BOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. GokouTeaont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1211781 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2014, M. et Mme GokouTea, représentés par Me Boreau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...BOREAU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Boreau, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000732 et 1000735 en date du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2008 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007 ; 2° de prononcer ces réductions...

...BOREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Boreau, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103112 en date du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi qu'à la décharge des frais de poursuite et au remboursement des sommes déjà acquittées, augmentées des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions, la décharge...

...BOREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour M. Daniel X, demeurant Y, par Me Boreau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-666 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à rembourser les frais d'instance qu'il a...

...BOREAU...Vu le recours, enregistré le 5 mai 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6097 en date du 26 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. X les sommes dont la décharge a été prononcée...

...BOREAU...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Boreau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.274 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 15 octobre 1996 au 30 septembre 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...BOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2005, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Boreau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3283 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 1975 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Jean Sarthe a décidé l'aliénation du chemin rural n° 66 ; 2° d'annuler ladite délibération et d'enjoindre à la commune de Mont-Saint-Jean de réintégrer le chemin rural n° 66 dans le domaine communal ; 3° de...

...BOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée pour M. Franck X demeurant ..., par Me Boreau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 9700575-9700576 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 et de la période du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...