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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20NT02673

...BONNEAU... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 août 2019 de l'autorité consulaire française au Caire Egypte refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20NT02674

...BONNEAU... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 août 2019 de l'autorité consulaire française au Caire Egypte refusant de délivrer à l'enfant, Ahmed Ali Abdo Al B..., un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiaire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 21BX01699

...BONNEAU... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2020 par lesquels la préfète de la Charente leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par des jugement n°s 2002840 et 2002841 du 16 mars 2021, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (juge unique), 20 octobre 2021, 21BX01372

...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD... 54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 146 423,58 euros déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière afin d'obtenir le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 septembre 2021, 21BX01375

...BONNEAU... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1. M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002777 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 2. Mme A... F... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 20BX04244

...BONNEAU... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2002255 du 15 décembre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 20BX02248

...BONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2000671 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2021, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2021, 20BX02503

...BONNEAU... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de la Charente a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1902286 du 1er octobre 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par une requête enregistrée le 29 octobre 2019, M. C... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'ordonnance du 1er octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20BX02501

...BONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2000952 du 16 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2020, 20BX02549

...BONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2001504 du 7 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en communication de pièces, enregistrés les 5 et 25 août 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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