La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BERTRAND HEBRARD - page 3

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société rozieroise de construction a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 25 150,95 euros et 8 524, 80 euros émis à son encontre par la commune de Saint-Etienne, respectivement, les 25 juin 2015 et 26 mai 2016, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 18 décembre 2018 par la trésorerie municipale de Saint-Etienne pour le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est a refusé de majorer de 3 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et d'enjoindre sous astreinte à son administration de lui accorder la majoration réclamée. Par un jugement n° 2005463 du 30 juin...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements SBI pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à la société SBI. Par un jugement...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erba a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Courchevel à lui verser la somme de 306 796,67 euros TTC assortie des intérêts légaux au titre du règlement du solde du marché public conclu avec la commune de Saint-Bon-Tarentaise pour le lot n° 3 " Cloison-Peinture-Sols souples " du chantier de construction du centre aquatique Aquamotion. Par un jugement n° 1700151 du 29 octobre...

40-01 Mines et carrières. - Mines. 40-03 Mines et carrières. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 500 632 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la pollution au plomb de leur terrain, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 40 200,37 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts. Par jugement n° 1905214 lu le 10 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 10 août 2020, Mme B..., représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 14 avril 2017 par lequel la direction générale des finances publiques l'a constituée débitrice de la somme de 5 200,37 euros en recouvrement d'un indu de rémunération, ainsi que la notification de saisie à tiers détenteur du 3 juin 2019 d'un montant de 3 246,37 euros et la décision du 12 septembre 2019 portant rejet de son...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de La Valla-en-Gier du 4 juillet 2018 valant retrait du permis de construire tacitement accordé pour la modification d'un abri en garage et refus de permis de construire. Par un jugement n° 1806283 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Harry's et Co Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-la-Plaine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction au lieu-dit " La Catonnière " de six maisons mitoyennes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 février 2017, et en tant que de besoin la décision expresse du 28 mars...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel la maire de la commune de Saint-Romain-le-Puy leur a refusé un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1703381 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 décembre 2018 et le 3 juillet 2020, ce dernier n'ayant...