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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY02256

...BERTRAND HEBRARD... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 40 200,37 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts. Par jugement n° 1905214 lu le 10 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 10 août 2020, Mme B..., représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY02257

...BERTRAND HEBRARD... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 14 avril 2017 par lequel la direction générale des finances publiques l'a constituée débitrice de la somme de 5 200,37 euros en recouvrement d'un indu de rémunération, ainsi que la notification de saisie à tiers détenteur du 3 juin 2019 d'un montant de 3 246,37 euros et la décision du 12 septembre 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY02174

...BERTRAND HEBRARD... 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de La Valla-en-Gier du 4 juillet 2018 valant retrait du permis de construire tacitement accordé pour la modification d'un abri en garage et refus de permis de construire. Par un jugement n° 1806283 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY00285

...BERTRAND HEBRARD... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Harry's et Co Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-la-Plaine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction au lieu-dit " La Catonnière " de six maisons mitoyennes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 février 2017, et en tant que de besoin la décision expresse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 août 2020, 18LY04328

...BERTRAND HEBRARD... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel la maire de la commune de Saint-Romain-le-Puy leur a refusé un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1703381 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 décembre 2018 et le 3 juillet 2020, ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 23 juillet 2019, 17LY02751

...BERTRAND HEBRARD... 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique au titre de 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 24 décembre 2015 contre cet acte ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable de revalorisation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 23 juillet 2019, 17LY02795

...BERTRAND HEBRARD... 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL de Fontsauvage a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique au titre de 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 4 janvier 2016 contre cet acte ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 août 2018, 17LY02317

...BERTRAND HEBRARD... 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2015 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Chazelles-sur-Lyon a prononcé sa révocation ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Chazelles-sur-Lyon de procéder à la reconstitution administrative de sa carrière ; 3° de faire application des dispositions de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC01200

...BERTRAND-HEBRARD... 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Pantar a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a notifié ses droits à paiement unique DPU pour 2013 et ses droits à paiement unique recalculés pour la campagne 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et sa demande de révision des droits à paiement unique versés depuis 2006. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC01203

...BERTRAND-HEBRARD... 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC les Graviers a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a notifié ses droits à paiement unique DPU pour 2013 et ses droits à paiement unique recalculés pour la campagne 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et sa demande de révision des droits à paiement unique versés depuis 2006. Par un jugement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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