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49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-02 Police. - Police générale.... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures MM. B... et A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner : - la commune de Saint-Etienne à leur verser les sommes, respectivement, de 17 000 euros, 12 000 euros et 12 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation des préjudices causés par la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... au ... a prolongé son stage pour une période de huit mois à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier ... de la titulariser dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101133 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements SBI pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à la société SBI. Par un jugement...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant notification...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC de la Différence a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 6 mars 2019 portant...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC le Cornéon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 6 mars 2019 portant notification du portefeuille de droits à paiement de...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC la Ferme des Tilleuls ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant notification du...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ferme de Chapt a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant notification du portefeuille de droits...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Sabot ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 28 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant notification du portefeuille de droits...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Creuse ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la...