La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 8

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-6 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais a élaboré un projet de fonctionnement par Unité Métiers avec un fonctionnement en multi-sites, intitulé « projet DSBA » Direction des services bancaires et assurances ; que le comité d'établissement Méditerranée a saisi le 20 février 2013 le tribunal de grande instance d'une demande de suspension de ce projet ; Attendu que pour...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 juin 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner M. Y... à lui payer une somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire et de rejeter sa demande tendant à ce que l'usufruit de la maison commune lui soit attribué à titre de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. C...et de Mme X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. C...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 190 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 janvier 2000 par la société Qualité SA, aux droits de laquelle vient la société Computacenter France, en qualité d'ingénieur commercial ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil Syntec ; que le 5 mai 2008, le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2014, que M. X..., engagé le 2 août 1997 en qualité de voyageur représentant placier par la société Tout technique, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 13 juillet au 14 août 2011, puis du 24 octobre au 20 novembre de la même année ; qu'il a saisi le 30 janvier 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annex...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 mars 2014, rectifié par un arrêt du 27 mars 2014, que M. X... a ouvert le 28 février 2006 dans les livres de la société Le Crédit lyonnais la banque un compte personnel sur livret sur lequel il a déposé des fonds provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé avec son épouse, Mme Y... ; que prétendant avoir découvert en septembre 2008 l'existence d'opérations de débit effectuées entre juin 2006 et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2014, qu'une saisie des rémunérations de Mme X... a été ordonnée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire du 16 mars 2011, signifié le 15 avril 2011 au domicile de Mme X... avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2015, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé, sur la demande de la Mutualité sociale agricole et de M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, sa liquidation judiciaire par résolution du plan de redressement judiciaire dont il avait bénéficié ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter ses conclusions déposées le 5 janvier 2015...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Rennes, 6 mars 2014, que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes la société Cousin et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd la société SMAC, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du...