La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 42

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2013, que M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais la banque deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 euros, puis effectué des retraits en espèces d'une partie de ces montants ; que les chèques, revêtus d'une fausse signature, étant revenus impayés, la banque en a contrepassé le montant ; que M. X... a recherché la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Stéphane Y... se sont pourvus en cassation le 6 août 2013 contre un arrêt du 17 mai 2013 rendu par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant à M. Z... et à la société Le Crédit lyonnais ; Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 6 décembre 2013, n'a pas été signifié à M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en annulation de la stipulation d'intérêts appliquée au fonctionnement d'un compte courant et en restitution des sommes indûment payées, la société HSBC France a opposé la prescription de l'action ; Attendu qu'après avoir jugé que faute d'écrit préalable sur la fixation du taux effectif global et sur ses éléments de calcul, la convention d'intérêts est nulle et que seul est...

FORET - Défrichement - Bois particuliers - Coupe illicite ou abusive - Loi pénale instaurant une nouvelle distinction - Application dans... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 août 2012, que la caisse de sécurité sociale de Mayotte la caisse a rejeté la demande d'affiliation au régime d'assurance maladie de Mme X... pour son enfant Y... ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 665 du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2013, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, devenue URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à la société Amazonas images la société, agence de presse photographique, un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations au régime général, des revenus complémentaires versés, au cours des années 2004 et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 novembre 2012, que M. X... a acquis de M. Y... et de Z..., veuve Y... les consorts Y..., un fonds de commerce d'hôtel restaurant, ainsi que l'ensemble immobilier dans lequel il est exploité ; que le maire de la commune ayant prononcé la fermeture provisoire de l'hôtel à la suite d'un incendie, M. X... a assigné les consorts Y... en annulation de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 5 juin 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 181, 184, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2012, que, par contrat du 14 novembre 2004, M. et Mme X... ont confié à la société Geoxia Ile de France société Geoxia la construction d'une maison individuelle ; que la garantie de livraison a été fournie par la société Zurich Versicherung AG société Zurich ; que M. et Mme X... se plaignant de remontées de la nappe phréatique dans le sous-sol de leur pavillon et du non-respect par le constructeur des dispositions...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettre du 29 septembre 2006 adressée à l'entreprise principale, la société La Baume, maître de l'ouvrage, avait déclaré accepter la société Bati 2000, sous-traitant, aux conditions du marché principal, en particulier en ce qui concerne les délais, prix et conditions de règlement, que cependant, la délégation de paiement établie par les trois parties, bien que faisant référence...