La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 380

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au droit de récusation... ...Avocat : la Société civile professionnelle Vier-Barthélémy....REJET des pourvois formés par : - P..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Savoie du 21 mai 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et contre l'arrêt du 28 mai 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Conditions - Acceptation de l'effet non * EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 10 juin 1985 que M. Achino, président de la société Pan Européenne, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait devoir au Crédit Lyonnais la banque ; que les opérations financières entre la société Pan Européenne et la banque ont été définies par une...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Intervention en cause d'appel - Fonds de garantie partie en première instance - Partie intimée en appel -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Vier-Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Y... Serge des chefs de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, a déclaré que la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident incombait entièrement à Y... et donnant acte au Fonds de garantie...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ... professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Vincent, la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, la...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la Société Marseillaise de Crédit, le Crédit Lyonnais, la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Ancel ....Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que, pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi incident formé par l'agent judiciaire du Trésor public, les consorts Z... soutiennent que l'auteur de ce pourvoi, ayant les mêmes intérêts que les demandeurs au pourvoi principal, ne pouvait l'exercer ; Mais attendu qu'en application des articles 549 et 614 du nouveau Code de procédure civile, le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthelémy ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Vier et Barthélémy, M. Rouvière...Joint les pourvois n°s 85-10.912 et 85-12.112, formés contre le même arrêt, respectivement par le ministre français des Affaires étrangères et par la République socialiste fédérative de Yougoslavie ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société européenne de crédit foncier et de banque, ayant son siège à Paris, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ... professionnelle Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Clause expresse - Nécessité... ...Avocats :M. Capron et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne Mme Y... : . Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... est décédée le 22 décembre 1984, soit avant la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1985 ; qu'en ce qui la concerne, le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les autres parties : Attendu que la compagnie...

PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Conditions Au sens de l'article 41 alinéa 3... ...Avocats : M. Ryziger et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - P... et la Société " Le M... de P... ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 mars 1985 qui, dans les poursuites engagées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé le jugement entrepris, et évoquant, a déclaré que le compte rendu incriminé ne bénéficiait pas de l'immunité prévue...