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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 86-60170

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-60170
Numéro NOR : JURITEXT000007018118 ?
Numéro d'affaire : 86-60170
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1986-11-19;86.60170 ?

Analyses :

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge.

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.

En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation. .


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de cette preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne

Références :

Code civil 1315
Code du travail L412-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Haguenau, 26 février 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 novembre 1986, pourvoi n°86-60170, Bull. civ. 1986 V N° 547 p. 414
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 547 p. 414
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocat(s) : Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthelémy .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/11/1986
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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