La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 370

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, Mme Roue-Villeneuve ....Sur le premier moyen : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 1988, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., ont fait commandement à cette dernière d'avoir à remettre en état les...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi interprétative - Rétroactivité - Limite 1° Voir le sommaire suivant. 2° IMPOTS... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Morand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Portée - Offre de vente au profit du locataire 1° BAIL A LOYER... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu que pour décider que les époux Z..., locataires des époux Y..., étaient fondés à être substitués aux époux X..., acquéreurs de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Article 1153 du Code civil - Application - Retard apporté au règlement d'une dette INTERETS - Intérêts... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu que MM. Y... et X..., agents généraux du GAN, qui avaient constitué à Besançon un cabinet d'assurances, ont décidé de se séparer en 1979 ; que le partage du portefeuille a été effectué, selon protocole d'accord du 23 juin 1979, et a consisté seulement dans la répartition des contrats d'assurance entre les deux associés ; qu'ayant effectué les comptes découlant de cette répartition et s'estimant créancier de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise à M. Egnell aux...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 663-9 du Code de la sécurité sociale ancien et 2 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 devenus les articles L. 633-10 et D. 633-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon le second de ces textes, quels que soient les revenus perçus par l'assuré au cours de la période de référence, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Liquidation des biens de l'assuré - Résiliation par l'assureur - Application ASSURANCE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations du tribunal d'instance de Nancy 17 avril 1987, que la société Château-Salins isolation a été placée en liquidation de ses biens ; que son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment a écrit, le 15 novembre 1984, en invoquant l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 25 janvier 1985, pour lui notifier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Convention nationale du personnel... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 avril 1985, que M. X..., entré à compter du 1er mai 1967 au service du Crédit lyonnais qui avait racheté sa charge d'agent de change, a été avisé par lettre du 23 octobre 1981 qu'il serait mis à la retraite le 31 mars 1982, soit à l'âge de 60 ans et un mois ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez ....Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article L. 411-32 du Code rural, autorise le bailleur à résilier le bail dans sa totalité dès lors qu'une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1986, antérieurement au jugement du 10 février 1981 par lequel la société Soaf a été mise en règlement judiciaire, la Société des travaux publics de Valenciennes la STPV a adressé à celle-ci une facture datée du 30 octobre 1980 représentant le coût de travaux effectués pour son compte sur un chantier situé à Audruicq...