La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 360

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 5...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Clause... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement d'entreprises italiennes Sicoge, constitué notamment de la société Sicop-Coignet, filiale de la société française Edmond Coignet, a conclu avec une société lybienne un contrat de sous-traitance en Lybie ; que la Wahda Bank a délivré au maître de l'ouvrage des garanties, à première demande, de bonne fin et de restitution d'acompte ; que celles-ci ont ét...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Délai non PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 10 mai 1989, que la Société des travaux publics du littoral STPL, se prétendant créancière de la Société de composant et d'isolation pour le bâtiment ISBA, a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête du 7 juillet 1987 l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à cette dernière sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que, le 5 mai 1988, un accord a été signé entre la direction du Crédit lyonnais et les organisations syndicales fixant à trois le nombre des établissements de cet organisme à Lyon ; que le syndicat CGT ayant contesté cette répartition, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi a décidé, le 22 septembre 1988, que ces...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la Compagnie des eaux et de l'ozone a, par note du 13 juin 1989, instauré un délai limite de présentation des...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acte récognitif - Acte constitutif d'une servitude SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 octobre 1988, que l'association La Providence de Mathalin, acquéreur, en 1978, du fonds de la Congrégation des...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ... Laugier, la SCP Vier et Barthélémy arrêt n° 2....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative agricole de Châteaulin et Briec la coopérative a assigné les époux Louis Y... - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur de leur compte courant arrêté au 29 février 1986, outre intérêts conventionnels au taux de 1,5 % par mois à compter du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué Rennes, 10 mars...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ... Laugier, la SCP Vier et Barthélémy arrêt n° 2....Attendu que la coopérative agricole du Poher la coopérative a assigné son associé coopérateur, M. Honoré X..., en paiement du solde débiteur de ses divers comptes ouverts auprès d'elle, qui s'élevait à 1 650 275,91 francs en juillet 1983 ; que M. X... a contesté le montant de la somme qui lui était réclamée, lequel englobait des intérêts de retard non convenus entre les parties, ni dans leur principe, ni dans leur taux, et a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Recevabilité - Cas 1° L'opposition de la partie civile à... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1987, qui dans les poursuites suivies contre Georges Y... des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie et contre Marie-José Z..., épouse Y..., du chef de recel d'abus de confiance, a déclaré, d'une part, non fondée son opposition contre le...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélémy..... Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 14 décembre 1988 que, propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d'une construction annexe à usage de garage édifiée au cours de l'été 1987, en faisant état de violations des cahiers des charges du lotissement approuvés le 12 août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l'obtention de permis de construire...