La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 354

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Définition - Passager d'une motocyclette donnant une leçon de conduite à la... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1989, que, dans une agglomération, à une intersection, la motocyclette montée par M. Y... et Mlle Z..., à l'approche d'un ensemble routier conduit par M. X... et à la suite d'un coup de frein, se coucha sur la chaussée ; que Mlle Z... heurta alors la roue arrière de la...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990, que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation société Lexmar, auteur d'une offre...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations de l'emprunteur - Domaine... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1985, M. Y... a accepté l'offre, par le Crédit lyonnais, d'un prêt personnel de 180 000 francs, remboursable en trente-six mensualités, et destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Y... dont elle est aujourd'hui divorcée, s'est portée caution solidaire de l'emprunteur ; que, celui-ci ayant cessé ses...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation par un jugement contradictoire - Absence de signification du jugement - Portée Un jugement... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juin 1990 que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logement et l'amélioration de l'habitation SOFAL a, suivant commandement du 19 février 1987, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Cession à un... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Z..., qui avait vendu son fonds de commerce aux époux Y... pour 80 000 francs, a cédé à M. X... sa créance du prix de vente ; qu'agissant en qualité de tiers subrogé dans le privilège du vendeur, M. X... a demandé et obtenu la résolution judiciaire de la vente ; que l'administration des Impôts a considéré que cette résolution avait entraîné la mutation du fonds de commerce au profit de M...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ..., la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 1989, que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis sur la dalle haute d'un parking ; qu'en raison de désordres survenus après la réception qui avait eu lieu en septembre 1977...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Pluralité de maîtres d'oeuvre - Mandataire commun - Paiement des honoraires -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 1989, que M. Y..., architecte, et M. X..., ingénieur, agissant solidairement, le second ayant la qualité de mandataire commun, ont conclu, le 10 juillet 1979, avec la société civile immobilière Odyssée 80, un marché d'études d'architecture et d'ingénierie pour l'édification d'un immeuble ; qu'après résiliation...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Vente immobilière - Rescision pour lésion - Jugement autorisant le demandeur à rapporter la preuve de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ayant engagé contre le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise SIEPARG une action en rescision de la vente d'un terrain pour cause de lésion, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 11 décembre 1989 d'avoir déclaré recevable l'appel que ce syndicat avait formé contre le jugement ayant ordonné une expertise pour parvenir...

EAUX - Distribution - Service municipal - Service public - Caractère industriel et commercial - Usagers - Usagers d'un réseau d'assainissement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 mars 1988, que la société Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie des eaux, chargée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région Est d'Agen de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société des Etablissements Vétillard la société Vétillard, entreprise de conserverie raccordée au...