La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 341

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 26 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Existence - Présomption simple . La présomption de l'existence même du mandat de... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels société EDM, qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel incident...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Prévenu acquitté exerçant l'action... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Spinosi....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... André, prévenu, - la SA Banque des échanges internationaux BDEI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1992, qui, sur les seuls intérêts civils, après relaxe d'André X... du chef de violation de secret professionnel, a débouté la partie civile de ses demandes et a déclaré irrecevables les conclusions d'Andr...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Obtention d'une licence de voyage - Nécessité d'une caution - Caution... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 3.c, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 10 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier et du deuxième de ces textes, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence d'agent de voyages doit justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un engagement écrit de...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Loi du 21 juillet 1949 - Vente de l'immeuble sur saisie -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 26 novembre 1991 d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte due à la caisse régionale de Crédit agricole du Gers la caisse par les époux X... qui, malgré une décision d'expulsion, s'étaient maintenus sur une exploitation agricole dont la caisse avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Discipline - Procédure disciplinaire - Recours devant la... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1989 et la procédure, que le Crédit lyonnais envisageant la révocation de M. X..., son salarié, le conseil de discipline a émis, le 12 mars 1986, un avis faisant apparaître un partage de voix nécessitant la saisine, par l'employeur, de la Commission nationale paritaire ; que la réunion de cette commission, les 22 mai et 28 juillet, a abouti à un partage des voix...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Lien de causalité - Constatations... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 novembre 1991, que M. X..., hémophile contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été, à diverses reprises, transfusé au Centre régional de transfusion sanguine, d'hématologie, d'immunologie et de génétique humaine de Toulouse CRTS ; qu'il a demandé en référé la désignation d'un expert et la condamnation du CRTS à lui verser une provision...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991 d'avoir confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononcé à son encontre dans un litige l'opposant au Crédit lyonnais et signifié à mairie, alors que, en se bornant à relever des circonstances ne démontrant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Association communale de chasse agréée - Association chargée d'une mission de... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 avril 1991 que Mme X..., propriétaire de parcelles sises à Peyrus et membre de droit de l'association communale de chasse agréée ACCA de Peyrus, s'est vue refuser le retrait de ses terrains du territoire de chasse de cette association ; Attendu que Mme X... demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge administratif...