La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 323

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Conciergerie . COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Règlement de copropriété -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1993, que la société Trans World Investment TWI et...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de courtage et conseil en assurances SGCA, se plaignant de désordres à la suite de travaux exécutés dans son immeuble par la société Vic, a assigné celle-ci, le 30 août 1988, en référé, aux fins de désignation d'un expert ; qu'après expertise prescrite par ordonnance du 9 septembre 1988, la SGCA a intenté, le 20 décembre 1990...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication du taux effectif global sur les relevés de compte... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie par le Crédit lyonnais en paiement du solde d'un compte courant Mme X... a demandé que, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, les intérêts soient calculés par référence au taux légal, aucune convention écrite n'ayant déterminé le taux effectif global appliqué aux découverts inscrits en compte et les relevés de compte ne portant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Portée - Préjudice de l'autre époux . Le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret et Laugier....Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice indépendant de la disparité des conditions de vie des époux et ceux prévus par l'article 1382 du même Code, réparent le préjudice résultant de toutes autres...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Relaxe - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir une part de responsabilité à la charge de M. X..., l'arrêt énonce que la décision de relaxe dont il a bénéficié n'empêche pas de retenir une faute à son encontre...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery....Joint le pourvoi n° 94-16.532 formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et le pourvoi n° 94-16.826 formé par le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, de chacun des deux pourvois, qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 16 mars...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'acquisition de parts sociales par le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X..., Mme B..., Mme Z..., M. Jean X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 1994 d'avoir dit que M. Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associ...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Conseil départemental de l'Ordre des médecins - Violences avec arme à l'encontre d'un médecin non.... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Deux-Sèvres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 19 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Pascal et Y... Anne-Lise pour violences avec arme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ... SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse aujourd'hui divorcée de M. Y..., a, en qualité de président-directeur général de la société SA Bergère frères, d'abord souscrit, par un acte du 30 mars 1979, un engagement de caution au bénéfice de la Banque Midi-Pyrénées en garantie des engagements de cette société, puis exprimé son consentement à deux engagements de caution souscrits par M. Y..., au profit du Crédit lyonnais, par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées douze jours avant l'ordonnance de clôture -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a réclamé diverses sommes à M. X... Chiara, à la fois à titre personnel, et en qualité de caution de la société Victor X... Chiara, en redressement judiciaire, dont il avait été le gérant ; Attendu que, pour écarter des débats, à la demande du Crédit lyonnais, les conclusions...