La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 32

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Possibilité - Démolition de l'immeuble - Absence d'influence La démolition de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, que la parcelle bâtie BJ 150, expropriée au profit de la commune de Drancy n'ayant pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, la société civile immobilière Jacpat la SCI a assigné la commune afin de voir reconnaître son droit à rétrocession...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Rémy X... a proposé le 20 novembre 2007 à ses cohériters, Mme Elsa X... et M. Gérard X... les consorts X... d'acquérir, moyennant un certain prix, leurs parts dans deux parcelles de terre dépendant de la succession de leur père situées en Italie et leur a demandé une procuration aux fins de régulariser la succession de leurs parents, que son offre a été acceptée par les consorts X... le 4 décembre 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-18.912 et S 13-16.305 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Rennes, 21 février 2013, que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail à la société ECA EN, la société civile immobilière Ferca la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre, sous-traitée en partie à M. X..., à la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes la société Cousin et le lot...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-24.427, B 13-22.731 et X 13-24.843 ; Donne acte à la société Bouygues energies et services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hôtel international de Lyon ; Constate la déchéance du pourvoi de la société Sogea Nord-Ouest en ce qu'il est dirigé contre la société Hôtel international de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.14 mars...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la MAF et la société FF...-X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z..., Mmes B..., C..., M. et Mme D..., MM. E..., A..., I..., Mme F..., MM. G..., H..., Mme J..., M. K..., ès qualités, Mmes L..., M..., N..., Mme O..., ès qualités, M. et Mme P... , Mme Q..., M. R..., ès qualités, M. et Mme S..., M. T..., M. et Mme HH..., MM. U..., V..., M. et Mme W...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sociétés Finamur et Fructicomi n'avaient jamais accepté de faire rétroagir la vente au 1er juillet 2003 et de renoncer aux loyers impayés en sus du prix de vente de l'immeuble et qu'aucune des offres émises par la société Labadie Créteil ne correspondait au montant des sommes dues par elle, la plus élevée restant inférieure au montant global de l'arriéré des loyers, taxes et charges et du prix...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte que le commissaire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit Lyonnais que sur le pourvoi incident relevé par la société d'importation Edouard Leclerc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais la banque a, pendant plusieurs années, effectué, pour la Société d'importation Edouard Leclerc la société Siplec, des opérations sur devises et assuré la tenue de deux de ses comptes, l'un libellé en euros et l'autre en dollars ; qu'ayant estimé que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 septembre 2013, que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le 16 décembre 1998, à l'égard de la SCI Claire, puis étendue à M. X..., son gérant, le liquidateur a déposé au greffe, le 5 juillet 1999, un état des créances déclarées et, le 26 juillet 2000, un état complémentaire, lequel a été arrêté et signé par le juge-commissaire le 31 août suivant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 juillet 2006 par la société Boat industrie system, devenue la société Harmony yachts, en qualité d'opérateur assemblage, a été licencié le 2 octobre 2009 pour faute grave, pour avoir fumé sur les marches d'un local à catalyseur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle...