La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 304

EAUX - Distribution - Litige avec un usager - Facturation de la fourniture d'eau - Montant élevé - Justification - Preuve - Charge . PREUVE... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M. X... en paiement de la somme de 11 415,88 francs représentant le montant d'une facture impayée ; que M. X... a payé la somme de 5 000 francs soutenant qu'il n'avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu'aucune fuite n'avait été décelée dans son installation ; Attendu que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Opérations de crédit destinées à financer les besoins... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre l'association Guitare pour tous, M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit lyonnais, qui avait consenti à l'association Guitare pour tous une autorisation de découvert en compte et obtenu le cautionnement solidaire de MM. Y... et X..., a demandé à cette association le remboursement de sa dette et aux cautions l'exécution de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG la société, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a condamné M. X... à supporter les dettes sociales pour un certain montant ; Sur la recevabilité du moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais la banque de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter son engagement ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que la banque invoque l'irrecevabilité du moyen au...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu que la société Tennis Jean Becker fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 1996 d'avoir déclaré irrecevable son action en garantie contre son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances PFA pour un sinistre survenu le 20 décembre 1989, alors, selon le moyen, que c'est l'envoi d'une lettre recommandée qui fait courir le délai de prescription de sorte que l'acquisition...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Défaut - Régularisation dans le délai de six... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que le 24 septembre 1993, M. X... a apuré l'arriéré en principal de ses cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er avril 1987 au 23 septembre 1993, et sollicité le rétablissement de son droit à prestations pour des soins dispensés de juin à septembre 1993 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour la période antérieure au 24 septembre 1993 ; que, la cour d'appel...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription - Conditions - Demande de révocation des donations en argent . L'époux, qui, dans une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1996, que M. Y..., après avoir, le 17 janvier 1992, assigné son épouse en divorce, a pris, le 13 août 1992, une inscription d'hypothèque légale provisoire sur un immeuble appartenant en propre à son épouse ; que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée de cette inscription ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause stipulant un intérêt distinct... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare PAG, propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes, nécessaires à l'activité des preneurs, la perte de son...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre de formation professionnelle - Conseil d'administration - Frais de scolarité - Pouvoir d'imposer... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, MM. Hémery, Bouthors....Attendu que l'arrêt attaqué a annulé les décisions III-1 et III-2 du 16 septembre 1997 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris EFB a approuvé les orientations pédagogiques de la première année de formation et fixé à 15 000 francs le droit d'inscription par élève pour l'année 1998 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre de répartition... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1996, que dans une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait insérer par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler, en sus du prix d'adjudication, une certaine somme représentant un arriéré de charges dû par le débiteur saisi ; que la société Jean...