La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 242

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 2292 du code civil ; Attendu que faisant valoir que M. et Mme X... les époux X... s'étaient portés cautions solidaires à son égard, dans la limite de la somme de 250 000 francs, du prêt de la somme de 750 000 francs qu'elle avait consenti à la société civile immobilière La Petite Forêt, et qu'en vertu de ce cautionnement ceux-ci avaient été condamnés à lui payer la somme ainsi garantie augmentée d'intérêts au taux légal courant...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... André, -Z... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour vol et tentative de vol en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, vol aggravé, association de malfaiteurs, infractions à la législation...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Félix, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales,31 et 32 de la Décision-cadre n° 2002 / 584 / JAI du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 2000, M. et Mme X... les époux X..., M. Y..., représentant la société Seafari Red Sea, et MM. Z... et A..., représentant la société Seafari France, qui exploite son activité sous la dénomination Seafari Aquarev, ont signé un contrat d'association par lequel ils ont convenu de créer une société de droit égyptien, dénommée société Seafari Safaga, ayant pour objet l'exploitation d'un site de plongée sous-marine en Mer Rouge à Safaga, assortie de...

...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et Mme Z... étaient propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges avait été régulièrement publié et que les stipulations du cahier des charges prévoyant une zone non aedificandi de 2,50 m en bordure de chaque ligne divisoire étaient rappelées in extenso dans le titre de propriété des époux X..., la cour d'appel qui en a exactement déduit...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2006, que M. X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à l'Union de banques à Paris UBP, a, par l'intermédiaire de celle-ci, acquis, sur le marché à règlement mensuel, divers titres en 1999 et 2000 ; que le cours de ces titres ayant baissé, leur liquidation a été reportée à la demande de M. X... ; qu'après mise en demeure de payer restée vaine, la société HSBC UBP, venant aux droits de la société UBP, a assigné M. X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Ouverture du droit - Conditions - Congé de... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21, 1°, de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 novembre 2005, que M. X... et cinq autres chirurgiens-dentistes salariés de l'Union des mutuelles du Rhône UMR sont rémunérés en proportion du nombre d'actes médicaux accomplis pendant le mois, avec la garantie contractuelle d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Décision du tribunal des... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et l'article 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur...

VOIRIE - Chemin rural - Qualification - Mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin - Défaut - Portée COMMUNE - Voirie -... ...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et contre l'Association syndicale autorisée des usagers du chemin rural de Vède aux Estiennes ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2006, que, prétendant que les époux Y...