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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 06-21757

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21757
Numéro NOR : JURITEXT000018097069 ?
Numéro d'affaire : 06-21757
Numéro de décision : 20800160
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-07;06.21757 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Ouverture du droit - Conditions - Congé de paternité - Congé de paternité accordé à un travailleur salarié étranger résidant en France - Ressortissant marocain - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour temporaire - Effet.

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Congé de paternité accordé à un travailleur salarié étranger résidant en France - Ressortissant marocain - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Transfert de résidence - Définition - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Sécurité sociale - Assurances sociales - Séjour temporaire - Effet.

Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats, qui résidait sur le territoire dudit Etat, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat. Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne un assuré à rembourser des indemnités journalières versées au titre d'un congé de paternité alors que le déplacement, sans autorisation de celui-ci dans son pays d'origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21, 1°, de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux États, qui résidait sur le territoire dudit État, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement du montant des indemnités journalières qui lui avaient été versées au titre d'un congé de paternité ; que celui-ci a contesté cette demande devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser ces indemnités journalières, le jugement relève qu'il s'est rendu au Maroc pendant son congé de paternité du 12 août au 22 août 2003 sans avoir sollicité l'accord de la caisse préalablement à son départ, de sorte que celle-ci ne devait pas indemniser ce congé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ces constatations que le déplacement de l'intéressé dans son pays d'origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare M. X... bien fondé en son recours et rejette la demande reconventionnelle de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 septembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 février 2008, pourvoi n°06-21757, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Rapporteur ?: M. Héderer
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/02/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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