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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-20185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-20185
Numéro NOR : JURITEXT000018132416 ?
Numéro d'affaire : 06-20185
Numéro de décision : 30800141
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-12;06.20185 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et Mme Z... étaient propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges avait été régulièrement publié et que les stipulations du cahier des charges prévoyant une zone non aedificandi de 2,50 m en bordure de chaque ligne divisoire étaient rappelées in extenso dans le titre de propriété des époux X..., la cour d'appel qui en a exactement déduit que la demande de démolition du cabanon édifié par ceux-ci en limite de leur lot devait être accueillie a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant à bon droit fondé sa décision ordonnant la démolition du cabanon sur la violation du cahier des charges du lotissement et les fautes reprochées à la SCI et à la société Conseil promotion étant sans lien de causalité avec cette condamnation, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et à la SCI Serena et à la société Conseil promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 février 2008, pourvoi n°06-20185

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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