La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 241

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2006, que M. X..., engagé par le Crédit lyonnais le 1er août 1973, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 29 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Définition - Exclusion - Cas - Frais de dossier perçus par un... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Vichy, 21 novembre 2006, que la société Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy la société a demandé à M. et à Mme X... une somme de vingt euros pour frais de dossier à la fin de la cure qu'ils avaient suivi au sein de l'établissement; que...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public SABATP, société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.120 au n° Z 06-45.126 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 2006, que le regroupement de diverses entreprises au sein de l'Unité économique et sociale de la Compagnie générale des eaux, a conduit les partenaires sociaux de l'entreprise Pichon à adopter à compter du 1er avril 2003, des dispositions collectives régissant le reste de l'UES ; qu'il s'en est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Sic et la société Vive la vie que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué Versailles, 25 avril 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Bowling de Rambouillet, procédure qui a été étendue à la SCI RB, le tribunal, par jugement du 29 juin 1993, a arrêté leur plan de redressement, M. X... précédemment désigné administrateur étant nommé commissaire à l'exécution du plan...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l‘article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 17 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 121-3 du code...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est la caisse a fait pratiquer au préjudice de Mme X..., après avoir été autorisée à cet effet, une saisie-conservatoire qui a donné lieu à un procès-verbal de conversion en saisie-attribution à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 15 septembre 2005 portant notamment condamnation de l'intéressée au paiement de...