La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 239

...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2006, que la banque HSBC la banque, se prévalant d'un engagement de caution souscrit envers elle par M. X... en garantie des créances de la société X..., lui a demandé de payer une somme dont elle s'était acquittée au profit de la société Dhumeaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que par une décision du 21 novembre 2002, laquelle n'a pas été contestée, Mme X..., avocat salarié de la SCP O'Mahony, a été désignée administrateur de cette société d'avocat dont l'associé unique était, à sa demande, omis du tableau pour des raisons de santé ; qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur le 2 décembre 2003, l'intéressée a demandé au bâtonnier de fixer la rémunération...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que M. X..., avocat, était titulaire de deux comptes dans les livres de la société HSBC la banque, anciennement dénommée Crédit commercial de France ; que par acte du 22 novembre 2002, la banque l'a assigné en paiement, au titre du solde débiteur de l'un de ces comptes, de la somme principale de 14 381,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 1998, date...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2006, que M. X... a été engagé en qualité de maître d'équipage par le port autonome de Bordeaux en janvier 1975, qu'il est délégué syndical suppléant CFDT ; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z... est employé en qualité de matelot depuis 1976 et est délégué du personnel élu sur la liste CFDT ; qu'un litige...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 27 juin 2006 que M. X... a été engagé en 1975 par le port autonome de Bordeaux en qualité de matelot ; qu'il est ensuite devenu officier stagiaire ; qu'il est délégué syndical CFDT ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 26 avril 1999 au 5 mars 2002 ; que, le 14 mars 2002, il a été demandé sa titularisation dans la fonction d'assistant machine officier, qui lui a été refusée ; que, le 6 avril 2002, il a été victime d'un...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; Attendu que Mme X... a été engagée en décembre 2001 en qualité d'avocate salariée par la SCP Y... B..., exerçant la profession d'avocat ; qu'à la suite d'ennuis de santé de M. Y..., le président du tribunal de grande instance d'Orléans a prononcé, le 17 décembre 2003, la liquidation judiciaire de la SCP Y... étendue à son associé unique et désigné un liquidateur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 27 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e civ. 18 décembre 2002 pourvoi n° 99-19870, que la société civile immobilière Le Valleseri la SCI, maître de l'ouvrage, a confié à la société TTFBI, entreprise principale, la réalisation d'un bâtiment industriel et de locaux administratifs, sous la...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble, de locaux à usage de clinique et d'un appartement, M. X... a constitué la société civile immobilière Parc Niforos la SCI pour...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 643 à 645, 668 et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé conforme aux règles statutaires - Validité - Limite - Fraude destinée à priver le preneur de la propriété... ...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006, que, par acte des 5 et 15 mars 2004, les consorts X..., qui avaient donné à bail pour une durée de 9 ans à compter du 15 juillet 2002 des locaux à usage commercial à M. Y... aux droits duquel est venue la société Espace 92, ont délivré congés à cette dernière pour le 15...