La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 232

...Me Hémery, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimul...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Françoise X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui avait nommé l'UDAF du Val-de-Marne, tuteur de son fils Claude Jean X... ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1542, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux séparé de biens, au moment du partage de biens indivis après divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens à M. X... au paiement d'une soulte avant le 31 octobre 2007 ; Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 au profit de la caisse de crédit mutuel de Nancy la caisse ; Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 30 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la caisse le 4 mars 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions des...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis à M. Y..., exerçant une activité de courtage financier, un chèque de 630 000 francs 96 042,88 euros dans le cadre d'un mandat de gestion conclu le 1er décembre 1995, l'autorisant à investir, vendre et acheter ; qu'après résiliation du mandat, M. et Mme X... n'ont pu obtenir la restitution...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la SCP Brouard-Daude, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 décembre 2006, que M. X... la caution, dirigeant de la société X... la société, s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société envers le Crédit commercial de France, devenu HSBC France la banque ; que le 22 novembre 2002, la caution a dénoncé son engagement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, se prévalant à l'encontre de M. X... et de Mme Y... divorcée X..., d'une créance issue du réaménagement d'un prêt à eux consenti le 21 août 1999, la société Cetelem la société les a assignés en paiement ; Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Y...

VENTE - Acheteur - Interdiction d'acheter - Domaine d'application - Droit litigieux - Droits de la compétence du tribunal dans le ressort... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu qu' ayant consenti à M. X... deux prêts dont le remboursement était devenu exigible suite à des incidents de paiement, la caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest le Crédit agricole, après avoir effectué une saisie- attribution sur des parts sociales, propriété de son débiteur, les a mises en vente aux...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 novembre 2006, que la société Marcon a formé opposition à trois contraintes qui lui avaient été délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône les 16 février, 4 mars et 27 septembre 2004, la première, portant le n° 04004 pour un montant de cotisations de 146 770,06 euros, la deuxième, n° 04035 pour un montant de 155 254,47 euros et la troisième n° 04038 pour une somme de 157 254,89 euros ; que statuant sur l'appel formé par la société du...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant au... ...Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...