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10/06/2008 | FRANCE | N°06-18015

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-18015


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 au profit de la caisse de crédit mutuel de Nancy (la caisse) ;

Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 30 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la caisse le 4 mars 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions

des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 au profit de la caisse de crédit mutuel de Nancy (la caisse) ;

Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 30 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la caisse le 4 mars 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'il appartient aux héritiers de Jean-Pierre X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;

Renvoie à l'audience d'admissibilité du 12 novembre 2008 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-18015
Date de la décision : 10/06/2008
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 10 jui. 2008, pourvoi n°06-18015


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.18015
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