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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-18015

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18015
Numéro NOR : JURITEXT000019002486 ?
Numéro d'affaire : 06-18015
Numéro de décision : 40800693
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-10;06.18015 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 au profit de la caisse de crédit mutuel de Nancy (la caisse) ;

Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 30 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la caisse le 4 mars 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'il appartient aux héritiers de Jean-Pierre X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;

Renvoie à l'audience d'admissibilité du 12 novembre 2008 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 10 juin 2008, pourvoi n°06-18015

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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