La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 196

...Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Carnot Défense I de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Trema toitures et revêtements métalliques d'Aquitaine, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, la société Axa France IARD, la société 3 R France Alu et la SCP Silvestri Baujet, ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 31 du code de procédure...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois branches ci après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... de nationalité marocaine, vivant en France, ont une fille née en 1998 ; qu'en 2006, Mme Y... a saisi les juridictions françaises pour voir condamner M. Y... au paiement d'une pension pour l'entretien de sa fille ; que celui ci s'est prévalu d'un jugement du tribunal de première instance d'Agadir Maroc du 11 août 2003 ayant prononcé leur divorce selon lequel Mme Y... s'était...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois D 08 16.549 et G 08 16.369 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société américaine In Zone Brands international INC a conclu avec la société française In Zone Brands Europe, devenue In Beverage international, dont le président était M. X..., un contrat de distribution exclusive de boissons pour l'Europe...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° E 08 16.550 et J 08 16.370 ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci après annexé : Attendu que la société américaine In Zone Brands international INC a conclu avec la société française In Zone Brands Europe, devenue In Beverage international, dont le président était M. X..., un contrat de distribution exclusive de boissons pour l'Europe ; que ce contrat, soumis aux lois de l'Etat de Georgie Etats unis d'Amérique, comportait une clause...

...Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 29 décembre 1999, ouvert, par l'intermédiaire de la société Consors France, aux droits de laquelle vient la société Cortal Consors, exerçant l'activité de récepteur transmetteur d'ordres, un compte-titre auprès de la société Xeod Bourse, devenue la société Natixis, exerçant l'activité de négociateur teneur de compte ; que, le 7 mai 2000, Mme Y... a ouvert un compte dans les mêmes conditions ; que ces comptes ayant...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2008, que, par acte du 26 avril 1985, la société Bail investissement a donné à bail à la société Restolud des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans commençant à courir à compter du 1er juillet 1985 ; que par acte du 16 juin 1994, la société Bail investissement a notifié à la société Restolud un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que la société Restolud a assigné la sociét...

...SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz Belgium de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dupont de Nemours ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 novembre 2007, que la société Les Salaisons de Brocéliande a confié, le 21 septembre 1998, à la société Eurisol des travaux d'isolation comportant la réalisation de plafonds suspendus, mis en place grâce à des chapes d'accrochage...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Davis 27 de ce qu'elle s'associe au pourvoi de la société Mercedes Benz France ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1250 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis en mars 2002, un véhicule auprès de la société AME, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Davis 27, concessionnaire Mercedes Benz, financé à l'aide d'un contrat de location avec option d'achat auprès de la Société Daimler Chrysler Service...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association française interprofessionnelle de l'olive l'AFIDOL a, par acte du 14 octobre 2004, assigné la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur cinquième branche respective : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble les arrêtés du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2001 2002, et du 24 décembre 2002 portant même extension pour la campagne 2002-2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association...