La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 166

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anguelina, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 40, 40-4, 41, 41-1, 43, 388, 427, 459...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anguelina, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 427, 459, 469-1, 593, 693 du code de...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 décembre 2008, que par acte du 15 novembre 2002, M. X... s'est porté caution à concurrence de la somme de 351 000 euros, des engagements de la société Biscuiterie des Pyrénées Latapie la société dont il était le gérant, envers le Crédit commercial de France devenu la banque HSBC la banque ; que, le 10 juin 2003, a été signé un protocole par lequel la société reconnaissait devoir à la banque la somme de 296 141,58 euros outre...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2009, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Lecteur en herbe, la société Crédit commercial de France, devenue la société HSBC France la banque, a déclaré sa créance au titre du solde du compte courant de la société débitrice ouvert dans ses livres puis a assigné M. X... la caution, qui s'était rendu caution solidaire de tous engagements envers elle de cette société, en exécution de son obligation ; que la caution ayant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Skorochod Arnaud la société avait ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé du Bas-Rhin la caisse deux comptes liés par une convention d'unité de comptes ; que la caisse a dénoncé, le 27 juillet 2004, le découvert qu'elle avait consenti sur l'un des deux comptes et en a poursuivi le recouvrement ; que, le 11 avril 2005, le juge de l'exécution l'a autorisée à procéder pour la garantie d'une certaine somme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat comme la renonciation à ce contrat ne pouvaient émaner que des parties elles-mêmes et non d'un tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que par courrier du 24 février 2006, M. Y... faisait part à M. Z... que " son client venait de l'informer qu'il...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 19 mars 2010 et présentée par Mme Jeannine X... épouse Y..., domiciliée..., A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 août 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre C, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Claude Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A Part ça, domicilié ... 2° / à M. Gérard A...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Arrêt de la... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 2008, qu'une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très importants sur le site même ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes dont celles...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans, 10 septembre 2008, rendu en dernier ressort, qu'assignée par sa locataire, Mme X..., en remboursement du dépôt de garantie, Mme Y... a réclamé le paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les charges locatives récupérables sont exigibles sur justification ; d'où il résulte que le juge de proximité ne...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification donnée à l'arrêt attaqué sans qu'aient été précisées les modalités de citation des défendeurs, est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas...