La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 149

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2009 que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X..., en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation qui a été édifié à cheval sur deux parcelles, dont l'une, cadastrée AD 239, appartenait à la communauté des époux et l'autre, cadastrée AD 237, en propre à Mme X... ; que M. X... ayant été déclar...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-71. 570 et J 09-72. 494 ; Constate la déchéance du pourvoi principal n° J 09-72. 494 en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Spada, et la société Taddei-Funel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de représentant des créanciers de la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 2009 de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil dans sa rédaction antérieure celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait subi la défection de son mari, qui travaillait, comme elle, en qualité de moniteur...

...Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le rapport des vérificateurs aux comptes ne révélait aucune anomalie et qu'il n'était justifié d'aucun élément permettant de mettre en doute la régularité des comptes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la carence de la société dans l'administration de la preuve ne justifiait pas l'institution d'une mesure d'instruction...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 4 avril 2007, rectifiée le 7 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Semercli d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto marché a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée omise sur des acquisitions intracommunautaires de véhicules réalisées par l'intermédiaire de M. X... avec lequel elle était liée par un contrat d'agent commercial ; que prétendant que l'agent n'aurait pas accompli correctement les formalités nécessaires à ces opérations, la mandante l'a assigné en paiement d'une somme équivalente au montant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'action de la SCI Imezzo ne tendait pas à la nullité de l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de changer le fondement juridique de la demande de la SCI et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs en rejetant la demande soutenant que le société Urbania Nice Belvédère immobilier n'avait pas la qualité de syndic de copropriété et que celle-ci...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Bonne Graine et M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente mentionnait qu'au jour de celle-ci le certificat de conformité n'avait pas encore été délivré et que l'acquéreur en avait connaissance, que cette situation était provisoire puisque M. X... pouvait ultérieurement obtenir la...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2009,que Mme X... a acquis 50 % des parts détenues par M. Antoine Y... dans la société Nuits de Megève, qui exploite un fonds de commerce dont M. Jean-Luc Y... était le gérant ; qu'invoquant la dissimulation par les consorts Y... de l'existence d'une instance en cours susceptible d'affecter l'exploitation du fonds, Mme X... a demandé l'annulation de la vente et l'indemnisation de son préjudice ainsi que la condamnation de M. Jean-Luc Y... à lui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société civile immobilière des Collines la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 octobre 2009 portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Cubzaguais de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3...