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08/02/2011 | FRANCE | N°10-13473

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2011, 10-13473


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Société civile immobilière des Collines (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 octobre 2009 portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Cubzaguais de parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin

2009 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Société civile immobilière des Collines (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 octobre 2009 portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Cubzaguais de parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne LA RADIATION du pourvoi n° B 10-13.473 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 10-13473
Date de la décision : 08/02/2011
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 fév. 2011, pourvoi n°10-13473


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.13473
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