La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 138

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2010, que Mme X..., engagée en qualité d'employée de maison par Mme Y... pour garder le fils de celle-ci, Swann Z..., âgé de deux ans, a été licenciée le 4 juillet 2006 au motif de l'entrée en maternelle de l'enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2009 que M. X..., engagé le 5 mai 1987 en qualité de plombier chauffagiste par la société TSAI, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1993 ; qu'il a, de nouveau, été engagé par cette société le 5 septembre 1994, mais en qualité de chaudronnier, puis a été promu chef de chantier en 2003 ; que par jugement du 6 novembre 2006 le tribunal de commerce a ordonné la cession partielle de la société TSAI et a arrêté le plan de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Piscines Waterair - Waterair industries, M. Y..., la société Maçonnerie et TP Christian Joly, M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., la société Nes distribution et la société Francis Villa Selarl, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 mars 2010, que, le 24 septembre 1999, les époux X... et le Cabinet F... ont conclu un contrat de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 5 avril 2011, dans l'information suivie des chefs de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 15 janvier 2008, que M. X..., salarié de la société AGS déménagement la société, a été victime, le 8 mars 2002, d'un accident du travail ; que par assignation du 16 août 2006, il a saisi le tribunal de première instance en vue de voir son employeur déclaré entièrement responsable de l'accident et condamné à l'indemniser de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Marie X...est décédé en laissant deux enfants pour lui succéder, Emmanuel et Marcel ; que ce dernier étant décédé, M. Emmanuel X...a assigné les trois enfants de celui-ci, Marielle, Chantal et Xavier, pour obtenir le partage de l'immeuble resté en indivision, situé ...à Sainte Foy-lès-Lyon ; qu'en cours d'instance, Mme Marielle X..., épouse Y...a demandé le partage d'un immeuble situé ... à Sainte-Foy-lès-Lyon, dépendant de la communauté et de la succession de ses...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à la banque HSBC d'avoir délivré à tort l'actif, au jour de son décès, des comptes ouverts au nom de leur mère Béatrice X... à leur père Roger X..., dont elle était séparée de biens, les consorts Alain, Marc et Martine X... l'ont assignée pour obtenir paiement d'une indemnité de 76 892,21 euros correspondant à ce solde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juin 2002 par la société Crédit agricole Indosuez en qualité de responsable "recherche et développement" ; que s'estimant dépossédé de ses anciennes fonctions à la suite d'une opération de restructuration consécutive à une fusion, il a saisi en août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré, Grenoble, 14 février 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2004, pourvoi n° 01-12.419 que la société GPA International la société GPA, qui avait, notamment, pour activité la production de casques, ne pouvant honorer le plan de continuation adopté après sa mise en redressement judiciaire, a conclu, avec la société Gallet, un protocole de cession partielle de son fonds de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2009, qu'en 1995, M. X..., exerçant sous l'enseigne Melody studio, a loué avec option d'achat une console d'enregistrement d'occasion auprès de la société MBS ; qu'ayant constaté de nombreux dysfonctionnements, M. X... a fait procéder à diverses réparations ; qu' un réaménagement de sa dette de loyer a été décidé le 29 octobre 1999, M. X... reconnaissant être débiteur de la somme de 19 431,94 euros à ce titre...