La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 136

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil que sur le pourvoi incident relevé par la société Continental Investments And Management et la société Compagnie européenne d'hôtellerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.831 que M. X... ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1843-4 - Recours effectif devant une juridiction - Irrecevabilité de la... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d'avocats à la suite du retrait du premier de la seconde, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 1843-4 du code civil porte-t-il...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2008, que, par acte du 28 novembre 1988, la société Ogic, aux droits de laquelle se trouve la société Ogimmo, et la société des parkings de la ZAC Saint-Lucie ont vendu en l'état futur d'achèvement divers locaux et des emplacements de stationnement à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2006 en qualité de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1992, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1972, par la société Orléans gestion en qualité de secrétaire général, a saisi en juillet 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 2010, que, concessionnaire, depuis le 6 décembre 1904, de l'exploitation du Canal de la rive droite du Var, dont elle souhaitait améliorer les conditions d'exploitation en vue de réduire sensiblement le débit d'eau potable rejetée directement dans le réseau d'eaux pluviales de la commune de Saint-Laurent du Var et d'aboutir à une régulation automatique du système, la société Canal de la rive droite du...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° F 09-43. 511 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, en interprétation de l'arrêt n° 822 F-D rendu par la chambre sociale le 30 mars 2011 dans l'instance opposant M. Xavier X..., domicilié ..., ...à l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, dont le siège est 11 rue des Porcelaines, 97434 La Saline-les-Bains ; Vu la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Polyclinique Saint-Joseph la SA Polyclinique et la société Centre médico-chirurgical des jockeys ont conclu une convention constituant le groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de Chantilly le groupement ; que la SA Polyclinique a notifié son retrait du groupement à effet au 31 décembre 2008 ; qu'à la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO aux termes...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2010, qu'une fuite survenue en juin 2006 sur le réseau d'eau potable desservant le lotissement ..., situé à Carqueiranne, a causé par infiltration des dommages à la propriété de M. X..., propriétaire du lot n° 27 du lotissement ; que la société Compagnie des eaux et de l'ozone la société CEO, concessionnaire du service...