La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 121

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mai 2011 qui , en raison de la désignation d'un administrateur provisoire pour diriger la société Alsass, intermédiaire en assurances, a déclaré irrecevable l'appel formé par cette société représentée par son gérant, la société en nom collectif Cercle des assureurs en compagnie, et a confirmé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire des associés, MM. X... et Y..., ces...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 2010, que M. X..., engagé le 1er octobre 1976, en qualité de préparateur en pharmacie, par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace UGECAM a exercé les fonctions de manipulateur en électroradiologie médicale au centre médical de Schirmeck ; qu'il a été reclassé par l'employeur le 27 juillet 2001 avec effet au 1er mars 2001 au niveau 5A de la nouvelle classification des employés et cadres issue du protocole...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Rétroactivité au jour de l'admission au stage - Cas -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 95 et 96 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'à l'occasion de l'établissement du tableau pour l'année 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté la réclamation de Mme X... contestant son rang d'ancienneté détermin...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 2009, que M. X..., propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux autres niveaux, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur garantissant sa résidence principale ; que, dans les conditions particulières, celle-ci a été décrite de la façon suivante : "elle...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 février 2003 en qualité de VRP par la société Distri K, avec le statut de cadre à compter du 17 février 2003 ; que, victime d'un accident du travail le 24 juillet 2003, il a repris son activité le 5 janvier 2004 mais a été déclaré inapte à son poste après deux examens médicaux des 29 janvier et 12 février 2004 par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 8 avril 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit logement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert du grief de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux éléments de preuve versés aux débats et à la carence de M. X... dans l'administration de la preuve des manoeuvres dolosives qui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 1983 par la société Crédit lyonnais, en pré-retraite depuis le 1er octobre 2007, s'est vu décerner, le 14 juillet 2006, la Médaille d'Or d'honneur du travail par le ministère de l'emploi après trente cinq ans de service auprès de plusieurs employeurs : que la société a refusé de lui verser la gratification correspondante prévue par l'accord d'entreprise...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2010, RG n° 08/ 07305, que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte au Pecq en nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2006...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2010, RG n° 08-07.891, que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte au Pecq, en nullité de l'assemblée générale du 21 septembre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 octobre 2010, que M. X..., exploitant agricole, a perçu, au terme d'une procédure judiciaire concernant des malfaçons sur des bâtiments de son exploitation, une indemnité réparatrice ; que l'Association de gestion et de comptabilité des Hautes-Pyrénées l'AGC 65, chargée de tenir sa comptabilité et d'établir ses déclarations fiscales, a déclaré cette indemnité au titre de revenus exceptionnels pour l'année 2002...