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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Sols Cera-JLM a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801524 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Autocars Gineste a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2012 pour un montant en droits et intérêts de retard de 171 941 euros. Par un jugement n° 1509550 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015, la SARL Cirrus, représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2013. Par un jugement n°1506821 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015, la SARL Cirrus, représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et des intérêts de retard correspondants soit une somme totale de 166 529 euros. Par un jugement n°1506820 du 6 mars 2018, le tribunal...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509968 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Trivial Unipessoal LDA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1708475 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508166 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Distrimmo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1303310 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2016, la SARL Distrimmo, représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Distrimmo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1303313 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2016, la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Distrimmo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 14 juin 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1303312 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2016, la SARL...