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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour Mme Véronique A, agissant comme représentante légale de son fils mineur, M. Théo A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603934, en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Novalaise et la commune de Novalaise soient...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500338-0504019-0700326 du 3 avril 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 avril 2005 de l'inspecteur d'académie de l'Isère prononçant l'exclusion temporaire de fonctions sans traitement de M. Alain A pour une durée de dix-huit...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ramzi A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903813, en date du 23 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009, du préfet de l'Isère, portant refus de délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de Français, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour Mme Josiane A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0603709-0604046 du 4 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mlle Joëlle A, demeurant ... ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600336-0604616 du 23 décembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2005 et de l'arrêté en date du 16 mars 2006 par lesquels le maire de Faverges a prononcé son exclusion temporaire du service et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de ce dernier arrêté ; 2° d'annuler...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M et Mme Roger A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404344 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ismier à leur verser une somme totale de 51 000,79 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'inondation de leur habitation ; 2° de prononcer ladite condamnation ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier la somme de 2 000 euros en application des dispositions...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu, enregistrée le 15 février 2007, la requête présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0204553 du Tribunal administratif de Grenoble du 22 décembre 2006 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme 22 457,83 euros ; 2° de condamner le centre à faire droit à sa demande en portant cette somme à 143 241, 72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2002 ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble le paiement d'une somme de 3...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403411 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Miribel les Echelles Isère des 6 novembre 2003, 5 janvier 2004 et 16 janvier 2004 portant respectivement refus d'un permis de construire modificatif et retrait du permis de construire initialement délivré ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de la...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour Mme Laure A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403131, en date du 25 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une somme de 33 415,37 euros, en réparation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 34 500 euros ; 3° de mettre à la...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu, I, sous le n° 08LY01585, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 2008, présentée pour M. Mihret X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801711, en date du 13 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel...