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54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal.... ...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour la SARL Equinoxe, représentée par sa gérante en exercice, ayant son siège social 15D boulevard Joffre à Nancy 54000, par Me Thibaut, avocat ; La SARL Equinoxe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001236 en date du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date...

03-04-03-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale.... ...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 23 septembre 2011, présentée pour Mme Colette A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Thibaut-Souchal ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802593 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en...

...SCP B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 14 janvier 2009, régularisée le 19 janvier 2009, présentée par la société d'avocats Thibaut-Souchal, pour Mlle Samira A domiciliée ... ; Mlle Samira A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703682 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 avril 2007 du ministre de l'intérieur mettant fin pour inaptitude professionnelle à sa scolarité en qualité d'élève-gardien de la paix à l'école nationale...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... et M. Jacques A demeurant ..., par la SCP Thibaut-Souchal ; 1° d'annuler le jugement n° 0500933-0600935 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 28 avril 2005, par lesquelles le Premier ministre a refusé de leur accorder l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2008, présentée pour Mme A, demeurant ... et pour M. B, demeurant ..., par Me Souchal avocat ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800125 en date du 15 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 2 avril 2007 par laquelle le premier ministre a refusé de leur attribuer l'aide financière instituée pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 21 février 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER de MULHOUSE dont le siège est 87 avenue d'Altkirch à Mulhouse 68100, représenté par son directeur, par Me Werey, avocat au barreau de Strasbourg ; Le CENTRE HOSPITALIER de MULHOUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0303849 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 26 septembre 2003 du directeur du CENTRE...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 8 juillet 2004, 8 novembre 2004 et 16 août 2005, présentée pour M. Jean-Philippe X, élisant domicile ... par Me Thibaut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001232 du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présenté pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1287 du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer des impositions qui lui sont réclamées en qualité d'héritier de M. Pol X, par quatre commandements de payer émis par le Trésorier Principal de Maxéville le 29 mars 2002 ; 2° de lui accorder la décharge de cette obligation de payer les...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2004, complétée par les mémoires enregistrés les 28 décembre 2004 et 4 janvier 2006, présentée pour l'EURL CROISIERES LORRAINES « LA BERGAMOTE », dont le siège social est fixé ..., par Me Thibaut ; L'EURL CROISIERES LORRAINES « LA BERGAMOTE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301268-1 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies Navigables de France VNF à lui verser la somme de 55 711,78 € en réparation du préjudice...

...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la cour et complétée par mémoires enregistrés les 23 juin et 13 juillet 2005, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012264 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 29 mars 2000 et 5 novembre 2001 par lesquelles le maire de Nancy a rejeté sa demande de reconnaissance en tant qu'accident du travail de la pathologie dont il souffre...