La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . - page 44

1° PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Conditions - Mise en cause de l'auteur de l'écrit - Nécessité non 1°... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Vincent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, - le comité local du MRAP de Montpellier, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 21 juin 1984, qui, dans des poursuites contre Maurice X... et Jean-Marie Y... pour provocation à la discrimination, à la...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Enumération des actes donnant lieu à réduction - Caractère... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée...

1° EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Procédure - Droits de la défense - Assemblée générale de la Cour d'appel -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu qu'en raison de leur connexité, il convient de joindre les pourvois n°s 85-16.631 et 86-11.870 pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt ; . Attendu que le docteur X... qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Douai en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 en a été radié pour faute...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Carrossier - Aménagement d'une caravane - Pose d'un auvent mobile - Accident provoqué par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Bénabent...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1985, M. Y..., carrossier, " a livré, le 1er juillet 1977, à M. X... industriel forain la caravane qu'il avait aménagée à sa demande avec un auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques ; que, pendant une semaine, M. X..., dans une cour commune, a procéd...

ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public non La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence étrangère - Recours en annulation - Cas - Existence - Recherche - Pouvoirs des juges 1° Si... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Boré et Xavier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1984, que la Southern Pacific Properties Ltd SPP et la Southern Pacific Properties Middle East Ltd SPPME, sociétés dont le siège est à Hong-Kong, ont, le 12 décembre 1974, signé un contrat avec un organisme public égyptien, Egyptian General Organization for Tourism and Hotels...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France VAG a concédé, par des contrats successifs annuels non renouvelables par tacite reconduction, le droit de vendre dans des secteurs donnés les véhicules de sa marque, en 1976, à la société Garage de Tessancourt et, le 15 juin...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende - Peine de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Huceyin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à l'interdiction d'exercer pendant 5 ans une activité commerciale et artisanale sous forme...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Célice ....Sur le moyen unique, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait la mention, écrite de la main de la caution, de la somme cautionnée ; . Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à l'extinction de la créance * SAISIES - Saisie immobilière -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X... contre la société Firel...