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444 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 1992, 89-43284

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture des contrats de travail - Créances nées avant l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Portée Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 1991, 89-17939

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Pradon.... CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Motifs - Chose jugée non MESURES D'INSTRUCTION - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Chose jugée non Viole les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de remise en état des lieux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 90-60012

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Candidats proclamés élus au premier tour ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Condition Viole les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail, un jugement qui décide qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1991, 89-14382

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer.... ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Interruption - Causes - Redressement et liquidation judiciaires - Suspension des poursuites individuelles - Règle d'ordre public - Loi étrangère applicable à l'arbitrage - Absence d'influence ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Règle d'ordre public international - Portée - Arbitrage international - Interruption de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-41597

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Entreprises de nettoyage de locaux de la Région parisienne - Convention du 15 avril 1964 - Catégorie professionnelle - Classement - Directeur technique et commercial - Emploi ne figurant pas dans la nomenclature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Classement par assimilation à un autre emploi - Emploi ne figurant pas dans la nomenclature Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 1991, 89-16382

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance - Défaut de surveillance résultant du comportement fautif de l'enfant - Enfant laissé sans surveillance chez le grand-père d'un camarade et ayant été à l'origine, avec ce dernier, de l'incendie d'un grenier appartenant à celui-ci INCENDIE - Enfant - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Responsabilité des père et mère - Défaut de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-43153

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa.... AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant se rattacher aux fonctions représentatives CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant se rattacher aux fonctions représentatives REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61520

...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.... 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Contestation - Compétence matérielle - Litige portant sur l'annulation de la désignation des membres d'un comité de groupe 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité de groupe 1° Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte que sur l'annulation de la désignation des membres d'un comité de groupe effectuée en vertu d'un accord conclu entre la direction de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1990, 89-15917

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Evaluation - Evaluation par l'Administration - Expertise tendant à l'évaluation de la valeur réelle du fonds - Demande - Obligation d'y faire droit IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 1990, 89-13974

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy.... AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul - Soumission au contrat - Défaut d'immatriculation au registre spécial - Absence d'influence AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Immatriculation au registre spécial AGENT COMMERCIAL - Immatriculation au registre spécial - Défaut - Portée MANDAT - Mandataire - Rémunération - Calcul - Soumission au contrat conclu entre les parties REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Registre spécial des agents commerciaux - Immatriculation - Absence - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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