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MINEUR - Tutelle - Vacance - Tuteur - Désignation par le juge des tutelles - Choix entre les personnes énumérées par la loi - Prise en compte... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 433 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, l'article 40 du Code de la famille et de l'aide sociale et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que, lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption JURIDICTIONS... ...Avocat :M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Article L. 634-6 du Code de la sécurité... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1988 d'avoir dit qu'à compter du 1er juillet 1984 elle ne pouvait cumuler avec les revenus de son activité artisanale la pension de vieillesse dont elle bénéficiait au titre du régime général depuis le 1er juillet 1983 et de l'avoir condamnée à restituer à la caisse régionale d'assurance maladie les sommes perçues en trop par elle postérieurement...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance contre les... ...Avocat :M. Vincent..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard, dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application ; qu'elles peuvent délivrer une contrainte au débiteur de cotisations...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense en connaissance... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Chauvet, entreprise générale de bâtiment, qui avait été chargée par M. X... de la construction d'une maison individuelle et condamnée, par décision devenue irrévocable, à indemniser le maître de l'ouvrage de diverses malfaçons et non façons, a demandé à la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, auprès de laquelle elle avait souscrit...

1° SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-exécution - Créance - Cantonnement - Montant - Montant établi par... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 1992, que par un contrat de prêt et un contrat de crédit-bail, souscrits avec les cautionnements de son épouse, de ses filles et de son gendre, M. X... a obtenu le financement de deux autobus par la Société auxiliaire de crédit SAC et la société Calif, sociétés aux droits desquelles la société Franfinance se trouve désormais ; que faute...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - Exigibilité anticipée - Intérêt des sommes dues - Intérêt... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 article L. 311-30 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant, jusqu'à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 novembre 1992, qu'ayant obtenu condamnation de la société civile immobilière L'Occitane SCI à indemnisation de désordres affectant un immeuble qu'elle avait fait construire pour le vendre par lots, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Occitane a assigné, en paiement de sa créance, M. Y... et MM. X..., associés de la SCI ; Attendu que M. Y... fait grief...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Déplacement opéré sans l'accord des riverains - Possibilité non . La cour... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 1993 d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Indemnités dues au prêteur - Taxe sur la valeur ajoutée - Contrat prévoyant la... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 10 mai 1988, M. X..., transporteur routier, a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de crédit-bail pour le financement de l'achat d'un camion ; que ce contrat stipulait le paiement par le preneur de quarante-huit mensualités égales ; que, plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Solovam, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a assigné les...