La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations... ...Avocat :M. Roger...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à Louis X..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Centres équestres - Convention nationale du 11 juillet 1975 - Personnel - Qualification - Moniteur débutant -... ...Avocat :M. Roger...Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 en qualité d'aide monitrice par la société hippique rurale et urbaine de La Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient 175 et à obtenir le paiement des rappels de salaires et d'indemnités de rupture correspondant à ce reclassement ainsi...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Décision prononçant une astreinte définitive... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive ; Attendu que pour déclarer irrecevable...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché CONTRAT DE... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., débitants de boissons à Rosny-sous-Bois, se sont engagés, en contrepartie du cautionnement d'un emprunt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats :M. Roger et la société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur de société - Carences mettant... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou... ...Avocat :M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1985, qui, dans des poursuites exercées sur sa plainte contre Chantal Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé la prévenue, et l'a débouté, de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Avocat :M. Roger ....Vu la connexité, joint les pourvois n o s 83-43.231 à 83-43.242 et 83-43.244 ; . Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants du personnel ; que ce protocole prévoyait l'ouverture de...

1° PRUD'HOMMES - Composition - Présidence du juge départiteur - Formation incomplète - Régularité de la décision - Conditions *... ...Avocat :M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984 d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur assisté de deux conseillers salariés, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la juridiction prud'homale est une juridiction paritaire ; qu'en cas de partage des voix, lorsqu...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Juxtaposition d'un immeuble - Constatation... ...Avocats :M. Roger et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 1985, que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain, séparé de la maison édifiée par les époux Y... sur le lot voisin par un mur élevé par ces derniers à cheval sur la ligne divisoire, a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui des époux Y...